Désormais, les élus, les walis, les députés, les conseillers, les membres du Conseil constitutionnel et autres hauts responsables de l'Etat sont tenus de se soumettre à une déclaration obligatoire du patrimoine une fois qu'ils ont pris leur responsabilité. En effet, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté hier plusieurs projets de lois versant dans ce sens. Ce nouveau régime juridique devrait constituer, selon le gouvernement, «un élément dissuasif et préventif de la corruption et du trafic d'influence». Pour les députés, les dispositions relatives à la déclaration du patrimoine compléteront la loi organique n°31-97. Cette déclaration qui sera faite auprès du greffe de la Cour des comptes, est exigée en début de la législature ou après la proclamation des résultats et doit être renouvelée tous les trois ans au mois de février pendant la durée du mandat. Le patrimoine devant être déclaré comprend «l'ensemble des biens meubles et immeubles, les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les participations dans des sociétés et autres valeurs mobilières». Cette déclaration qui est valable pour le conjoint du député et ses ascendants, englobe également les biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, les prêts contractés auprès des établissements de crédit et les objets d'art et d'antiquité. Ces mêmes dispositions sont valables pour les conseillers comme le stipule le projet de loi complétant la loi organique 32-97 relative à la Chambre des conseillers. Sont également concernés par cette disposition les membres du Conseil constitutionnel, les présidents des conseils régionaux, provinciaux, préfectoraux, et communaux ainsi que les fonctionnaires dotés d'une délégation de signature au sein des collectivités locales. Bien entendu, ces différents projets de loi ont prévu des peines à l'encontre des personnes qui refusent de se soumettre à la déclaration obligatoire du patrimoine. En effet, à défaut de déclaration, de déclaration non conforme, incomplète ou mensongère, la loi prévoit la déchéance pure et simple du député, le conseiller ou l'élu communal. Le membre du Conseil constitutionnel risque, quant à lui, d'être démis de ses fonctions. Le Conseil de gouvernement qui a été présidé hier par le Premier ministre Jettou a également examiné deux projets de décret. Le premier est relatif à la création de l'Instance centrale de prévention de la corruption. Alors que le deuxième porte sur la définition des conditions et formes de conclusion des marchés publics.
