Le passage réussi du C.C à la Cour constitutionnelle en débat Des experts, réunis depuis lundi à Rabat, à l'initiative du Conseil national des droits de l'homme (CNDH), se penchent sur le meilleur moyen pour les citoyens de tirer profit de l'opportunité qui leur est offerte à travers la création de la Cour constitutionnelle et l'accès à la justice constitutionnelle. Ouvrant ce séminaire international sur le thème : «la Cour constitutionnelle et l'exception d'inconstitutionnalité», le président du CNDH, Driss El Yazami, a expliqué que cette initiative s'inscrit dans le cadre du souci du Conseil d'accompagner le processus de production des lois organiques prévues dans la nouvelle Constitution, durant lequel il est nécessaire de tenir compte de la dimension des droits de l'homme dans toute production normative en particulier dans les textes liés au bloc de la constitutionnalité. Droits des citoyens protégés Ce séminaire, a-t-il ajouté, constitue une étape décisive dans le processus de production de l'avis du CNDH sur les lois organiques prévues. Il s'inscrit en fait dans le cadre des efforts du CNDH visant à produire deux mémorandums portant respectivement sur la loi organique de la Cour Constitutionnelle et la loi organique sur l'exception d'inconstitutionnalité. En initiant une telle rencontre, le CNDH, a-t-il poursuivi, espère parvenir en fin de compte à des solutions et propositions concrètes visant à élargir les voies de recours au profit des citoyens, à réussir le passage du Conseil constitutionnel à la Cour constitutionnelle et à consolider les garanties des droits fondamentaux. Selon le CNDH, a-t-il souligné, la Cour constitutionnelle devra jouer un rôle décisif dans la fabrication de la normativité constitutionnelle, d'où la nécessité de la doter des outils et mécanismes nécessaires pour la positionner en tant que garante des droits et libertés fondamentaux , a-t-il estimé. Le CNDH espère également que ce séminaire lui permette d'avoir une vision plus claire sur le meilleur moyen pour les citoyens de tirer profit de la justice constitutionnelle à travers le recours à l'exception d'inconstitutionnalité pour contester, à chaque fois que c'est nécessaire, la constitutionnalité d'un texte de loi les concernant. D'après le président du CNDH, cet accès à la justice constitutionnelle doit être efficace et permettre en fin de compte de placer le citoyen en tant qu'acteur central dans ce nouveau mode de production de la normativité constitutionnelle. Le CNDH considère l'exception d'inconstitutionnalité comme une possibilité offerte aux citoyens de participer à la protection des droits fondamentaux que leur reconnait la Constitution, a-t-il noté. Imposer la justice constitutionnelle Seront débattus pendant ce séminaire de deux jours, plusieurs axes concernant notamment l'organisation et le fonctionnement de la future Cour constitutionnelle, le contentieux constitutionnel et divers scenarios de l'exception d'inconstitutionnalité. Il sera également procédé à l'évaluation de l'expérience marocaine en matière de justice constitutionnelle et à un échange de points de vue sur différentes expériences étrangères. Participent à cette rencontre des experts nationaux et internationaux en provenance de France, d'Allemagne, de Belgique et d'Espagne en vue tirer le meilleur profit de la diversité des horizons professionnels et des référentiels juridiques des participants pour mobiliser les expériences comparées. Il est à rappeler que la Cour constitutionnelle est instituée en vertu de l'article 129 de la Constitution. Elle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. Elle statue sur la régularité de l'élection des membres du Parlement et des opérations de référendum. Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. De même, la constitution prévoit que «le Roi, le Chef du gouvernement, le Président de la Chambre des représentants, le Président de la Chambre des conseillers, ou le cinquième des membres de la Chambre des représentants ou par 40 membres de la Chambre des conseillers» peuvent déférer à la Cour constitutionnelle les lois avant leur promulgation. La Cour Constitutionnelle est composée, en vertu de l'article 130 de la Constitution, de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le Roi, dont un membre proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas, et six membres sont élus, moitié par la Chambre des représentants, moitié par la Chambre des conseillers.
