Le budget Le projet de loi de finances 2013, actuellement en discussion à la Chambre des représentants, constitue une occasion idoine pour connaître les véritables intentions du gouvernement et la manière dont il compte approcher les différents problèmes que vit le pays. C'est à travers la loi de finances que l'on arrive à saisir, chiffres à l'appui, l'orientation que compte suivre le gouvernement au cours de l'année prochaine et vérifier sa fidélité aux engagements qu'il avait pris devant les citoyens et devant le parlement à travers le programme gouvernemental. Certes, on ne le dira jamais assez, le contexte actuel dans lequel intervient ce projet est difficile : la conjoncture économique chez nos partenaires frôle le niveau de récession ; les indicateurs économiques, financiers et sociaux internes ne sont pas encourageants. Voire, sur certains aspects, ils sont inquiétants : déficit chronique de la balance commerciale, déficit de la balance des paiements, déficit budgétaire supérieur à 6%, une croissance économique faible prévue pour 2012 ne devant pas dépasser 3%, flambée du cours du baril et des prix des biens alimentaires... Et la liste n'est pas limitative. Autre situation aggravante : le gouvernement, pour différentes raisons, n'a pas procédé aux réformes prévues dans le programme gouvernemental dont en particulier la réforme fiscale, la réforme de la Caisse de compensation, la réforme du régime des retraites, la réforme de la loi organique des finances (LOF). Toutes ces réformes et d'autres qui ont un effet évident sur la structure du budget et l'orientation des politiques publiques sont renvoyées dans le meilleur des cas à l'année 2013 et dans le pire des cas à une date sine die et aux calendes grecques ! C'est dire en définitive, qu'en l'absence de ces réformes qui auraient pu donner du «tonus» au budget 2013, on avait droit à un budget somme toute normal : normal par son architecture ; normal par la structure des recettes et des dépenses avec quelques «nouveautés» pas souvent heureuses... A tel point qu'on éprouve franchement du mal à le cataloguer: il n'est ni un budget d'austérité, ni un budget de relance «anticrise» ni un budget de «transition»... Ce n'est pas un budget d'austérité dans la mesure où l'enveloppe globale des dépenses est maintenue à un niveau légèrement supérieur à celui de 2012 et quelques départements ont vu même leur dotation augmenter. Il n'est pas non plus un budget de relance puisque l'enveloppe du budget affectée à l'investissement a légèrement diminué aussi bien au niveau du budget général qu'au niveau de l'investissement public même si les chiffres annoncés sur le papier n'ont qu'une valeur relative dans la mesure où le taux de réalisation effective de ces crédits ne dépasse pas 60 % en moyenne. Il n'est pas un budget «anticrise» non plus pour la simple raison qu'il manque d'imagination en privilégiant la solution de facilité, en taxant davantage ceux qui font preuve de leur «patriotisme fiscale», en recourant excessivement à l'emprunt aussi bien sur le marché domestique que sur le marché international (les ressources d'emprunt représentent 30% des recettes publiques et, fait gravissime, dont une partie est réservée au financement des dépenses de fonctionnement), en cherchant à «contourner les difficultés» tout en continuant à servir sur un plateau d'or des cadeaux fiscaux sous forme d'exonérations et de subventions multiples sans que l'on fasse une évaluation de ces mesures ni une étude d'impact (les exonérations fiscales et les fonds dédiés à la Caisse de compensation représentent 1,5 fois le budget d'équipement) Il n'est pas un budget «anticrise » dans la mesure également où le train de vie de l'Etat et de l'administration d'une façon générale, dont les entreprises et établissements publics, contrairement aux déclarations de principe, n'est pas soumis à un «régime» contre l'obésité ! Ce n'est pas un budget de «transition», pour la seule raison que cette transition a été incarnée et justifiée dans le budget 2012. L'année 2013 doit être celle de la consolidation. Celle de la concrétisation effective des engagements pris et des réformes promises... Mais n'allons pas jusqu'à jeter le bébé avec l'eau de bain ! Le budget comporte, heureusement d'ailleurs, quelques mesures positives en faveur de la classe moyenne - tranche inférieure -, notamment pour l'accès au logement, et de la petite et moyenne entreprise (dégrèvement de l'IS). Comme il a fait un effort, en faveur des couches défavorisées à travers le fonds de cohésion sociale (dont les modalités de financement ne font pas l'unanimité) pour l'élargissement du RAMED et la lutte contre l'abandon scolaire. Le même effort est observé au niveau du soutien accordé au monde rural et notamment aux régions montagnardes. Aussi, les chantiers structurants et les programmes sectoriels, dont certains auraient mérité un passage au scanner, sont maintenus et poursuivis à leur rythme normal. Il n'en demeure pas moins que le projet, dans sa version actuelle, est difficilement soutenable. Il mérite, par conséquent, d'être amendé et enrichi pour lui donner une «âme» et lui imprimer une orientation conforme à la déclaration gouvernementale. C'est le rôle dévolu aux parlementaires : de la majorité comme de l'opposition. Au gouvernement de se montrer attentif, ouvert et compréhensif et ne pas brandir l'épée de Damoclès que constitue l'article 77 de la nouvelle constitution. Il doit avoir présent à l'esprit également l'article 31. *Professeur à l'Université Mohamed V Rabat Agdal
