de 52 textes de loi adoptés La session d'automne de la Chambre des représentants au titre de l'année législative 2012-2013 a pris fin mardi soir sur un bilan mitigé de 52 textes de loi adoptés dont aucun projet de loi organique. Une vingtaine de projets lois organiques doivent être adoptés au cours donc des prochaines sessions dans le cadre la mise en œuvre de la nouvelle Constitution du pays. Selon le président de la Chambre, Karim Ghellab, 52 textes ont été adoptés au cours de cette session, répartis en 48 projets de loi et 4 propositions de loi. Dans son allocution de clôture, il a précisé que le Chambre s'efforçait, à travers les textes à caractère financier adoptés, à «accompagner l'évolution que connait le Maroc en matière de bonne gouvernance et de renforcement de la compétitivité, ainsi que de la mise à niveau du système financier», d'après le président de la Chambre. Plusieurs textes adoptés «témoignent par ailleurs de l'intérêt que porte la Chambre des représentants à la santé et à la sécurité des citoyens», ainsi qu'à «la conformité de la législation nationale avec les conventions internationales auxquelles le Maroc adhère», a-t-il dit, ajoutant que d'autres projets de loi adoptés ont trait à nombre d'accords à caractère commercial, social et professionnel. Au cours de cette session, la chambre a procédé à l'examen de 59 propositions de loi : 38 présentées par la majorité et 21 par l'opposition, a-t-il dit, ajoutant que 8 propositions de loi organiques (4 par la majorité et 4 par l'opposition) ont été également présentés, «une première dans l'histoire de la Chambre, après l'adoption de la Constitution de 2011». Ces propositions ont trait à l'élection des membres des Conseils des collectivités territoriales, la gestion des commissions d'enquête, la fixation des conditions et les procédures d'application de l'article 133 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, les étapes de mise en application de l'aspect officiel de la langue amazighe et la présentation par les citoyennes et citoyens de pétitions en matière de législation. Il a fait savoir que ces initiatives ont été sanctionnées par l'adoption de quatre projets de loi, dont deux portent sur le statut des fonctionnaires de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, les deux autres textes visent à amender le code pénal et le code de procédure pénale dans la perspective de garantir aux femmes une meilleure protection juridique. Selon M. Ghallab, l'examen du projet de la loi de finances 2013 a été un véritable moment fort de cette session, marqué par la présentation de 250 amendements, dont 50% par l'opposition. 65 amendements ont été acceptés. En matière de contrôle de l'action gouvernementale, 2250 questions ont été adressées par les députés aux membres du gouvernement et le gouvernement a répondu à 677 questions écrites et 886 questions orales. Juste avant cette séance de clôture, la Chambre des représentants avait procédé à l'examen et l'adoption d'une série de propositions et projets de loi, ainsi qu'à la ratification de diverses conventions internationales.
