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Le Conseil constitutionnel cédera bientôt la place à la Cour constitutionnelle Projet de loi organique pour la création d'une juridiction constitutionnelle
Projet de loi organique pour la création d'une juridiction constitutionnelle Le Conseil constitutionnel, organe spécialisé dans le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements intérieurs du parlement, devra bientôt céder la place à la Cour constitutionnelle, dont le projet de loi organique la concernant vient d'être introduit dans le circuit d'adoption. Le secrétariat général du gouvernement vient en effet de remettre au parlement pour adoption ce projet de loi organique de la Cour constitutionnelle, qui s'inscrit, d'après une note de présentation, dans le cadre des dispositions de l'article 131 de la Constitution de 2011, qui confère à une loi organique le soin de déterminer les règles d'organisation de la Cour constitutionnelle, de son fonctionnement et des procédures poursuivies devant elle outre la situation de ses membres. Cette loi organique définit aussi les cas d'incompatibilité avec la qualité de membre de ladite cour, concernant notamment les professions libérales ainsi que la méthode de renouvellements du tiers des membres de la Cour et le mode de nomination des remplaçants des membres empêchés d'accomplir leur tâche, démissionnaires ou décédés, alors membres de la Cour. Dans cette perspective, poursuit la note, le projet de cette loi organique vise à rendre conforme la loi organique N° 29.93 concernant le Conseil constitutionnel avec les dispositions de la Constitution et à l'harmoniser avec les nouveautés de la Constitution, qui a ajouté notamment de nouvelles attributions, apporté des changements au mode de nomination des membres de la Cour et élargi les cas d'incompatibilité qui englobent désormais certains professions libérales. Selon le projet de loi organique, c'est au Roi que revient le droit de nommer six membres de la Cour constitutionnelle dont un sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas. C'est au Souverain aussi que revient le droit de nommer parmi ces six membres le président de la Cour. Six autres membres de la Cour devront être élus par le parlement (trois par la Chambre des représentants et trois par la Chambre des Conseillers). Le quorum de la Cour est fixé à six membres au cas ou les deux chambres du parlement n'arrivent pas à élire à temps les six membres prévus ou trois d'entre eux. Les cas d'incompatibilité avec la qualité de membre de la Cour portent désormais sur l'expertise juridique. En matière de saisine, la Cour constitutionnelle est habilitée à examiner les recours à caractère constitutionnel introduits par le chef du gouvernement et à contrôler la conformité des engagements internationaux avec la Constitution. Selon le projet, une prochaine loi organique devra fixer les conditions et modalités d'application de la spécialisation de la Cour pour connaitre de l'inconstitutionnalité de toute loi, conformément à l'article 133 de la Constitution. Le projet de loi organique de la Cour constitutionnelle a également apporté une nouveauté concernant la recevabilité des recours introduits par la Chambre des représentants, lesquels doivent être votés par le 1/5 des membres de la Chambre des représentants ou par 40 membres de la Chambre des Conseillers, conformément aux dispositions du 3ème paragraphe de l'article 132 de la Constitution. Des dispositions transitoires sont en outre prévues dans l'objectif de permettre aux membres du Conseil constitutionnel de poursuivre l'exercice de leur fonction jusqu'à la nomination des membres de la Cour constitutionnelle. L'adoption d'un tel projet de loi organique, tel que prévu par la Constitution de 2011, devra en effet contribuer à doter le pays d'une justice constitutionnelle plus avancée, plus performante et mieux adaptée aux exigences du Maroc. Elle s'inscrit aussi dans le prolongement des réformes que connait le pays depuis la Constitution de 1962, qui avait créé au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. Cette longue évolution a abouti en 1992, dans le cadre de la révision de la Constitution, à une profonde transformation de l'institution de contrôle tant au plan de l'organisation qu'au plan des compétences, avec la création du Conseil constitutionnel, en tant qu'organe indépendant par rapport à la Cour suprême et aux autres institutions. Et c'est justement, un tel Conseil constitutionnel qui devra bientôt céder la place à un organe plus adapté et plus performant que sera la Cour Constitutionnelle pour mieux servir et soutenir l'œuvre démocratique en chantier dans le pays.
