Réuni jeudi dernier, le Conseil de gouvernement a adopté d'importants projets de loi, surtout ceux relatifs au gouvernement, à la Cour constitutionnelle et aux commissions parlementaires. Ces projets de lois visent à mettre ces institutions, tant dans leur organisation que dans leurs articulions, en conformité avec les nouvelles dispositions constitutionnelles. En premier lieu, un projet de loi organique relatif à l'organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et à la situation juridique de ses membres, en application des dispositions constitutionnelles dans le cadre du plan législatif de l'Exécutif, a été adopté. Ce projet, présenté par le ministre d'Etat Abdellah Baha, vient en application des dispositions de l'article 87 de la Constitution et permettra au gouvernement de disposer de règles claires d'encadrement de son action et d'organisation de ses mécanismes de fonctionnement, dans l'objectif d'atteindre la flexibilité et l'efficacité nécessaires lui permettant de s'acquitter de ses missions en harmonie avec les règles de bonne gouvernance. Le projet comprend des règles d'organisation et de gestion des travaux du gouvernement et des réunions du Conseil de gouvernement ainsi que les dispositions relatives aux projets des textes soumis à la procédure d'adoption, outre la participation des membres de l'Exécutif aux travaux du Parlement. Le texte définit également la situation juridique des membres du gouvernement, les modalités de formation de leurs cabinets, les cas d'incompatibilité et de cumul des fonctions, la gestion des affaires à l'expiration du mandat du cabinet en place et la période de transition avant le vote du nouveau gouvernement. Nouvelles attributions pour la Cour constitutionnelle Un autre projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle a été adopté. Il, présenté par Driss Dahhak, secrétaire général du gouvernement, il s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 131 de la Constitution. Ce projet vise à mettre en conformité la loi organique relative à la Cour constitutionnelle avec les dispositions de la constitution et à l'adapter aux nouveautés qui ont été introduites par la loi fondamentale, tels que l'ajout de certaines nouvelles attributions, la modification apportée aux modalités de nomination des membres du gouvernement, ainsi que l'extension des cas d'incompatibilité pour englober l'exercice de certaines professions libérales. En ce qui concerne les attributions de la Cour, le projet prévoit la possibilité que le chef de gouvernement soumette à la juridiction toute question ayant un caractère constitutionnel ainsi que la compétence de cette dernière dans le contrôle de la conformité des engagements internationaux avec la constitution, en renvoyant à une loi organique ultérieure pour la définition des conditions et des mesures relative à la saisine de la Cour constitutionnelle pour statuer sur toute requête de non constitutionnalité de la loi. Le projet de loi modifie aussi le quorum légal pour la saisine de la Cour constitutionnelle pour le fixer à 1/5 des membres de la chambre des représentants ou quarante membres de la chambre des conseillers, conformément aux dispositions de la Constitution. Il prévoit également que la nomination au poste de secrétaire général de la cour se fait par dahir, car s'agissant d'un poste relevant d'une institution à caractère judiciaire, domaine qui demeure, en référence à la séparation des pouvoirs, de la compétence de SM le Roi. Des Commissions d'enquêtes parlementaires aux prérogatives élargies Le Conseil de gouvernement a enfin adopté un projet de loi organique portant sur les modalités de gestion des commissions d'enquêtes parlementaires. Présenté par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 67 de la Constitution, qui a élargi les prérogatives des commissions d'enquêtes parlementaires en les habilitant à recueillir, en plus des renseignements inhérents à des faits donnés, ceux se rapportant à la gestion de services, d'établissements et d'entreprises publics. Le projet de loi fixe la configuration et les modalités de formation desdites commissions et prévoit qu'il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Il détermine aussi le nombre des membres de ces commissions qui sont désignés selon le système de représentation proportionnelle. Le texte comporte d'autres dispositions relatives au fonctionnement et aux rapports des commissions d'enquêtes parlementaires ainsi qu'à la saisine de la Cour constitutionnelle.
