Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté un projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle, qui rentre dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la constitution telle que déclinée dans le plan législatif du gouvernement. Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mostapha El Khalfi, a précisé à ce propos, dans un communiqué qu'il a lu lors d'un point de presse à l'issue de conseil, que le projet de loi organique, présenté par Driss Dahhak, secrétaire général du gouvernement, s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 131 de la Constitution. Ce projet vise à mettre en conformité la loi organique relative à la Cour constitutionnelle avec les dispositions de la constitution et à l'adapter aux nouveautés qui ont été introduites par la loi fondamentale, tels que l'ajout de certaines nouvelles attributions, la modification apportée aux modalités de nomination des membres du gouvernement, ainsi que l'extension des cas d'incompatibilité pour englober l'exercice de certaines professions libérales. En ce qui concerne les attributions de la Cour, il est précisé, selon le communiqué, que le projet prévoit la possibilité que le chef de gouvernement soumette à la juridiction toute question ayant un caractère constitutionnel ainsi que la compétence de cette dernière dans le contrôle de la conformité des engagements internationaux avec la constitution, en renvoyant à une loi organique ultérieure pour la définition des conditions et des mesures relative à la saisine de la Cour constitutionnelle pour statuer sur toute requête de non constitutionnalité de la loi. Le projet de loi modifie aussi, selon la même source, le quorum légal pour la saisine de la Cour constitutionnelle pour le fixer à 1/5 des membres de la chambre des représentants ou quarante membres de la chambre des conseillers, conformément aux dispositions de la Constitution. Il stipule également que la nomination au poste de secrétaire général de la cour se fait par dahir, car s'agissant d'un poste relevant d'une institution à caractère judiciaire, domaine qui demeure, en référence à la séparation des pouvoirs, de la compétence de SM le Roi. Par aileurs, le Conseil de gouvernement a adopté, deux projets de décret relatifs à la réglementation des ressources hydriques et au secteur de la culture. Dans un communiqué lu à l'issue du Conseil, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi a indiqué que le projet de décret relatif au secteur de l'eau porte sur la prolongation du délai de déclaration des travaux de puisage de l'eau prévus à l'article 20 du décret portant procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique. Le texte du projet, présenté par le ministre de l'Energie, des mines, de l'eau et de l'environnement, prévoit l'ajout de deux ans à compter de la date de sa publication dans le Bulletin officiel, eu égard à l'importance de cette déclaration dans le recensement, l'évaluation et la préservation des ressources hydriques, et de la régulation de la situation juridique des points de puisage d'eau non autorisés et dont les propriétaires n'ont pas pu en faire la déclaration. Le projet de décret fixant la liste des musées relevant du ministère de la Culture et dont la gestion et la préservation sont confiées à la «Fondation national des musées», présenté par le ministre de la Culture, vise à arrêter la liste des musées mis à la disposition de la Fondation et à fixer l'adresse et la nature de chacun d'entre eux, a indiqué M. El Khalfi. Le texte prévoit également que la mise à disposition des édifices concernés et des objets qu'ils contiennent se fera sur la base d'une décision conjointe du ministre de la Culture et du ministre de l'Economie et des Finances, en coordination avec le président de la Fondation. Le projet prévoit, en outre, de charger le président de la Fondation nationale des musées de la nomination des conservateurs des musées mis à la disposition de cette institution, dans le cadre d'une dérogation de l'article 4 du décret n. 2.94.619 portant création et organisation des musées relevant du ministère de la Culture. Le Conseil de gouvernement a aussi adopté, jeudi, des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution. Il s'agit de la nomination d'Abdelhaq Aalilat et Mme Nadia Anouz respectivement aux postes de directeur de la comptabilité nationale et d'inspecteur général au Haut-commissariat au Plan, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, qui donnait lecture à un communiqué à l'issue du Conseil. Mehdi Taleb a été, quant à lui, nommé directeur de la réglementation, du développement et de la qualité au ministère du Tourisme, tandis que Idriss Masbah a hérité du poste d'inspecteur général au Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
