L'institution d'une nouvelle grille de l'impôt sur les sociétés (IS) devant se substituer au système actuel s'explique par le fait que «l'on ne contribue qu'à hauteur de son résultat (fiscal)», a affirmé le ministre de l'économie et des finances, Mohamed Boussaid, lors de la conférence de presse donnée vendredi à Rabat sur le PLF 2016. La nouvelle grille devra remplacer en cas de son adoption, comme le réclame d'ailleurs depuis des années la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), le système actuel, selon lequel toutes les entreprises qui réalisent un résultat imposable de 300.000 DH sont soumises à un taux de 10% et toutes les autres qui réalisent un résultat de plus de 300.000 DH sont soumises à un taux de 30%. La nouvelle grille proposée prévoit quatre niveaux: un taux de 10% pour un résultat imposable de 300.000 DH, un taux de 20% pour un résultat variant entre 300.000 et 1 million, un taux de 30% pour un résultat compris entre 1 million et 5 millions et un taux de 31 % pour un résultat fiscal de plus de 5 millions de dirhams. La nouvelle grille devra en principe bénéficier à la majorité des unités du tissu national, composé essentiellement de petites et très petites entreprises, étant donné que le taux de 31 % sera appliqué surtout aux entreprises qui contribuent le plus aux recettes issues de l'IS, a-t-il expliqué. La nouvelle grille vise donc à réserver à chaque unité un traitement plus juste, tenant compte de son résultat fiscal et de sa taille, a dit le ministre, précisant qu'il ne s'agit pas d'un taux proprement progressif comme il s'applique à d'autres impôts (IR), mais de taux qui varient en fonction des résultats réalisés. Pour ce qui est du budget de l'Etat, il ne va ni gagner ni perdre de ce changement, selon le ministre, qui a annoncé que le contrôle fiscal sera exercé de manière systématique dans le but de prévenir toute fausse déclaration fiscale, dont la généralisation devra intervenir dès 2017. D'autres mesures fiscales, prévues dans le PLF 2016 en faveur des entreprises portent sur la «TVA sur la marge» pour l'industrie agro-alimentaire en vue de donner un souffle nouveau au secteur, a expliqué le ministre, la poursuite de l'effort de remboursement de la TVA et la réforme des commissions nationales et locales de recours fiscal. Sont également prévus quelque 189 milliards d'investissement public à travers une augmentation de 13,5% des dépenses d'investissements du budget général (61 milliards de DH) et l'adoption de mesures juridiques, réglementaires et procédurales pour réduire les délais de paiement Des mesures de soutien à l'investissement privé seront également prises à travers l'adoption d'une nouvelle charte comportant de nouvelles incitations financières et le remboursement de la TVA sur investissement au-delà de 3 ans exonérés. Boussaid a en outre déclaré que l'opérationnalisation du Fonds de développement rural confiée au ministre de l'Agriculture vise à en assurer l'efficience et l'intégration requises. Evoquant la question du Fonds de développement rural, il a estimé que c'est la réalisation des projets retenus dans le cadre de ce programme, lancé sur hautes orientations royales, qui importe dans le but de contribuer à l'amélioration du niveau de vie des populations ciblées. Le Souverain avait en effet annoncé dans le dernier discours du Trône (30 juillet 2015) l'affectation de 50 milliards de DH à ce fonds pour la période 2016-2022 dans l'objectif de «désenclaver et améliorer la qualité de vie d'une grande partie de l'Atlas et du Rif en particulier». Le ministre a précisé qu'à la différence des programmes sectoriels, ayant permis notamment l'approvisionnement presque à 100% du monde rural en eau potable, son électrification à plus de 99% et la construction de plusieurs routes, le dit programme du fonds de développement rural a le mérite d'unifier les efforts de tous. Il est aberrant d'avancer que le chef de gouvernement ne serait même pas au courant des décisions prises au sujet de la gestion du fonds, a-t-il dit, rappelant que le chef du gouvernement est une institution constitutionnelle devant être respectée par tous, abstraction faite de son détenteur. Et il n'est permis à personne de remettre en cause la ferme volonté du gouvernement d'assurer à ce chantier toutes les conditions de réussite, a martelé Boussaid. L'opérationnalisation du fonds a été confiée au ministre de l'Agriculture dans le but d'assurer au programme l'efficience et l'intégration requises pour le bien des populations rurales concernées, a-t-il ajouté. Le PLF 2016 prévoit une première enveloppe de 8 milliards de DH pour le lancement de ce fonds. La Maroc n'a pas utilisé les Lignes de précaution et de liquidité (LPL) du FMI Sur un autre plan, le ministre de l'économie et des finances a souligné que le Maroc est en droit d'être fier de n'avoir pas utilisé les deux lignes de crédit (LPL) mises à sa disposition par le Fonds monétaire international, qui ne cesse de réaffirmer sa confiance dans les choix économiques du royaume. Des discussions sont d'ailleurs programmées entre les deux parties dans moins d'un an pour examiner la situation, a-t-il fait savoir, précisant dans le même ordre d'idées que la dette du pays, qui atteint 63,4% du PIB, devra se stabiliser à moins 64% en 2016. Auparavant, le ministre avait indiqué que le présent PLF, le dernier du mandant de l'actuel gouvernement, intervient dans un environnement international changeant et perturbé, qui contraste avec la stabilité politique et économique qui distingue le Maroc, lequel poursuit avec sérénité son processus de régionalisation avancée, du redressement du cadre macro économique, d'accélération de la croissance économique et d'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Le PLF table sur un taux de croissance de 3%, un déficit budgétaire de moins de 3,5%, des prévisions de prix de pétrole (à 61 dollars/baril), de gaz butane (à 450 dollars/tonne) et un taux de change de 9,5 DH/dollar.
