Le ministre de l'habitat et de la politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdellah a présenté mercredi un «projet de loi relative aux constructions menaçant ruine et à l'organisation des opérations de renouvellement urbain» devant la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville et un «projet de loi n° 106.12 modifiant et complétant la loi n°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis» devant la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l'homme. Présentant le projet de loi relative aux constructions menaçant ruine et à l'organisation des opérations de renouvellement urbain, le ministre en a expliqué les objectifs, précisant qu'il s'agit d'une nouvelle mouture qui intègre en un texte unique deux projets, un projet qui se propose de combler un vide juridique pour l'encadrement des actions de démolition des constructions menaçant ruine, d'hébergement des habitants concernés, de leur relogement temporaire ou de leur transfert en cas d'urgence et un projet concernant le renouvellement urbain. Il est également question de mettre fin à la multiplicité des intervenants et à la dispersion des responsabilités ainsi qu'à la lenteur et à la complexité des procédures suivies pour l'instant en matière d'intervention, le but étant de développer la prévention et d'anticiper les mesures à prendre pour éviter le pire (effondrement provoquant souvent des dégâts matériels et humains). Le texte prévoit en d'autres termes les moyens d'intervention juridique et technique requis pour faire face à ce problème qui s'amplifie de jour en jour, sachant que le pays compte pour le moment quelque 42.697 constructions menaçant ruine dont 42,5 pc se trouvent dans les Médinas où les bâtisses subissent la loi de l'usure et du vieillissement. Une autre partie se situe dans les quartiers d'habitat anarchique et illégal où la qualité des matériaux de construction laisse à désirer et les travaux sont souvent exécutés à la sauvette et dans la clandestinité. Il est également temps de remplacer les dispositions juridiques et réglementaires, devenues caduques pour la réhabilitation des constructions anciennes dans les médinas. Le présent projet intervient donc dans un contexte marqué par la dégradation du paysage urbain à travers la prolifération du phénomène des constructions menaçant ruine, la multiplication des accidents d'effondrement des immeubles dans les tissus urbains anciens et nouveaux provoquant des dégâts humains et matériels, le délabrement du patrimoine architecturel historique, menacé plus que jamais de disparition, et la précarité des conditions de vie à l'intérieur de ces espaces historiques qui sont en train de perdre leur valeur historique, civilisationnelle et économique. Pour faire face à la situation, le projet fixe notamment le rôle et la responsabilité de tous les intervenants et prévoit notamment la création d'une commission provinciale chargée de la délimitation des zones concernées par les constructions menaçant ruine et les opérations de renouvellement urbain et définit la composition de cette commission. Le projet de loi prévoit aussi la création d'une agence nationale du renouvellement urbain et de réhabilitation des constructions menaçant ruine, habilitée à intervenir partout dans le pays et qui a pour tâche de mener la réflexion et le diagnostic, d'élaborer des visions, stratégies et études et d'exécuter projets et programmes. Elle obéit pour sa structuration et mode de gestion aux mêmes dispositions régissant les établissements publics. Elle sera financée des contributions du fonds de solidarité pour l'habitat et l'intégration urbaine après amendement des dispositions y afférentes dans la loi de finances. Le ministre de l'habitat et de la politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdellah a présenté devant la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l'homme à la Chambre des Représentants le « projet de loi n° 106.12 modifiant et complétant la loi n°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis» dans le but de réformer et d'actualiser le statut de la copropriété afin d'accompagner les changements socioculturels liés au développement de ce genre d'habitat, lesquelles mutations ont un impact décisif sur le mode de vie des citoyens et leur comportement vis-à-vis de cette nouvelle donne. Le projet se propose aussi de mettre fin aux défaillances et insuffisances du dispositif juridique actuel régissant en particulier les différentes parties de la copropriété et les garanties. Il est également nécessaire, a dit le ministre, d'améliorer l'encadrement de la demande croissante du logement en copropriété, d'œuvrer pour la conservation des immeubles et de l'assiette foncière tout en encourageant les constructions verticales dans le cadre de la copropriété. Le nouveau texte se propose aussi d'étendre la notion de copropriété pour englober les constructions verticales (villas) et les constructions réalisées en plusieurs étapes. Le nouveau texte vise enfin de compte la facilitation des procédures de création de la copropriété, l'amélioration de la gouvernance et du statut de sa gestion démocratique et procède à une nouvelle catégorisation des parties communes et des parties privatives de la copropriété et à une nouvelle définition des droits et obligations particuliers des copropriétaires. Le projet présenté se distingue donc par la création de nouvelles catégories de copropriétés : les constructions verticales (villas) et les constructions réalisées en plusieurs étapes. Il a aussi le mérite de préciser davantage la définition de la distinction entre les parties communes et les parties privatives, les droits et obligations des copropriétaires et surtout les règles de gestion du syndicat des copropriétaires et les attributions de l'Assemblée générale du syndicat, combien importants pour la conservation de la copropriété et la régulation de la vie commune au sein de cet espace partagé. Dans ce cadre, le projet de loi définit les règles et critères de désignation du syndic et de son adjoint et revisite les obligations de tout un chacun (copropriétaires et syndicat) pour assurer la conservation de la copropriété, son entretien et son administration, le fonctionnement et l'entretien des parties communes et les contributions de tout un chacun à ces tâches. Selon le ministre, le droit à un logement décent fait partie désormais de la nouvelle génération de droits contenus dans la nouvelle Constitution de 2011, droits dont le respect incombe au gouvernement. C'est pourquoi, le gouvernement se doit de diversifier l'offre en logements destinés à la classe moyenne et aux ménages nouvellement créés ainsi que l'habitat destiné au loyer, le but étant de réduire le déficit actuel de 840.000 unités à 400.000 unités. L'actuel projet de loi s'inscrit dans le cadre du plan législatif du ministère de l'habitat et de la politique de la ville, lequel plan comporte au total 7 textes de loi.
