Le Maroc s'est soumis, au début de ce mois, comme tous les 5-6 ans, à l'analyse de sa politique commerciale par l'Organisation mondiale du commerce, procédure qu'utilise cet organisme pour assurer la transparence du commerce mondial.Cet examen, rappelons-le, intervient dans un contexte où l'OMC est elle-même sujette aux défis majeurs du ralentissement continu du rythme du commerce mondial, de la préparation d'accords de libre-échange mastodontes transpacifique et transatlantique, de la digitalisation de l'économie mondiale et de l'échec du Doha Round. Lors de cet examen, le Maroc a fait état des réformes de nouvelle génération réalisées et des efforts et mutations intervenues, notamment, dans ses échanges commerciaux, la facilitation de son commerce et son engagement continu en faveur du système multilatéral. La loi suprême, la Constitution 2011, n'a-t-elle pas, justement, instauré la primauté sur le droit interne des conventions internationales, « dûment ratifiées par le Maroc », réalisant ainsi une consolidation solennelle des engagements internationaux du Royaume. Quant aux échanges extérieurs, ils ont connu, durant les dernières années, des mutations structurelles, tant au niveau des produits échangés, avec la montée de produits industriels élaborés, qu'au niveau de leur structure géographique, avec une diversification plus étendue. Mais le déficit commercial structurel constitue toujours une des préoccupations majeures, compte tenu de ses effets négatifs sur la stabilité macroéconomique et sur les capacités de financement de l'économie. Témoignage d'une offre peu diversifiée, d'une compétitivité réduite, d'un effort promotionnel à rationaliser et d'une diffusion inégalitaire des effets bénéfiques du commerce extérieur sur les diverses couches sociales. Heureusement que le Maroc, qui continue à attirer les investissements directs étrangers, restant en tête des pays du Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) les plus attractifs, intéresse toujours sa diaspora et se déploie positivement en zone subsaharienne où il est devenu le 2ème investisseur en Afrique de l'ouest. Autre évolution nécessaire, et dans un contexte d'attaques commerciales déloyales accrues, le Maroc s'est doté, en 2011, d'un cadre législatif régissant la défense commerciale, fixant les modalités relatives à la mise en œuvre des actions antidumping, des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde. Les Membres n'ont rien eu à dire à ce sujet, étant donné la conformité avec les règles de l'OMC. Pourvu, toutefois, que la protection soit justifiée et temporaire. Il y va de l'intérêt des consommateurs et de la productivité nationale. Le grand nombre d'interventions et les questions posées à notre pays (plus de 170), et auxquelles le Maroc a répondu pour l'essentiel ou devrait répondre dans un délai d'un mois à compter de cette réunion, témoignent du grand intérêt que portent les partenaires aux régimes de commerce et d'investissement du Maroc. Notre pays, chez qui l'OMC est né, et qui exerce le rôle de coordinateur du groupe africain au sein de ladite, dispose finalement d'un poids politique plus important que son poids commercial mondial, somme toute limité et stagnant à 0,1%. Les questions posées au Maroc, ont trait, notamment, au fonctionnement du Conseil de la concurrence et les dispositions relatives aux préférences nationales dans les achats publics et dans le cadre de la nouvelle loi sur les partenariats public-privé. Les membres ont, en outre, demandé si les modifications apportées au titre du nouveau projet de loi sur le commerce extérieur allaient-elles préserver l'ouverture des marchés intérieurs. Des membres ont, comme en 2009 déjà, demandé à mettre fin à la dualité du système de TVA, interne et à l'importation, en vue d'assurer le plein respect du principe de traitement national. Le Maroc ne pouvant se passer ni des recettes fiscales que permet la TVA à l'import, ni de ce moyen pour assurer une concurrence équitable pour beaucoup de ses produits fabriqués localement, peut-il s'exécuter à ce sujet ? C'est là une des mesures spécifiques en faveur des pays en développement, que l'OMC devrait considérer. C'est le cas aussi de la question relative à la stratégie du Maroc en matière de mesures d'incitation financières et fiscales destinées à soutenir les entreprises, y compris les exportatrices. La question est, effectivement, bienvenue dans le sens de la nécessité de rationaliser ce volet important de la politique économique, assortie de l'intérêt à toujours soutenir efficacement l'investissement, en particulier des PME-PMI. Une analyse coûts-bénéfices est, dans ce sens, effectivement nécessaire. Les membres ont félicité le Maroc pour ses réformes en matière de facilitation des échanges, y compris l'introduction de la plate-forme électronique PortNet et l'amélioration du système informatique d'administration douanière. Les membres ont encouragé le Maroc à finaliser rapidement la ratification de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Tout en saluant le Maroc pour les mesures prises en vue de réduire les droits de douane appliqués, ils ont demandé quels étaient les plans envisagés pour réduire les taux appliqués des 792 lignes tarifaires pour lesquelles ils restent supérieurs à leur niveau consolidé. Les membres ont aussi noté l'utilisation accrue de mesures de défense commerciale et demandé si celles-ci avaient bénéficié aux branches de production concernées. Les membres ont noté que le tarif NPF du Maroc restait complexe, les taux appliqués excédant les taux consolidés pour quelque 1 300 lignes. Ils ont exhorté le Maroc à simplifier sa structure tarifaire NPF en éliminant les droits non ad valorem et en réduisant les taux, en vue notamment d'aligner son tarif appliqué sur ses engagements à l'égard de l'OMC.2009 S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle, les questions posées concernaient la protection contre la contrefaçon et le piratage de supports audiovisuels, les nouvelles lois sur les marques et sur les indications géographiques, les changements prévus dans le fonctionnement du Bureau du droit d'auteur et la compatibilité du système national de licences obligatoires en matière de brevets avec l'Accord sur les ADPIC. Les membres ont unanimement reconnu le Maroc comme un défenseur de premier plan de l'OMC et attendaient avec intérêt de recevoir ses notifications en suspens concernant, entre autres choses, les aides publiques et les entreprises commerciales d'Etat. Concernant l'agriculture, les membres ont félicité le Maroc pour l'adoption d'une politique de long terme cohérente dans le cadre du Plan Maroc Vert et demandé des précisions concernant son intention d'aborder la question des droits de douane élevés et variables, des règlements SPS, de la collecte d'échantillons par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, des nombreux programmes d'aide à l'exportation et des restrictions récentes à l'exportation d'un produit alimentaire, l'agar-agar. De nombreux membres se sont interrogés sur la durabilité et la transparence de la politique de la pêche du Maroc. Les participants ont demandé dans quelle mesure il serait possible de faciliter l'investissement étranger dans le secteur minier et noté que l'industrie des phosphates demeurait largement organisée comme un monopole d'Etat. Les membres étaient intéressés par la nouvelle politique du Maroc sur les énergies renouvelables, ainsi que par l'accès aux marchés pour les fournisseurs étrangers. Ils ont aussi demandé des renseignements concernant le Plan d'accélération industrielle du Maroc et ses effets potentiels sur l'emploi. Dans le secteur des services, la libéralisation de plusieurs services de transport est allée de pair avec des investissements massifs dans les infrastructures. Cette stratégie a contribué au développement d'autres secteurs et à la diversification de l'économie. Les participants ont noté la prescription relative à la nationalité pour la plupart des services professionnels et se sont renseignés sur les conditions d'accès aux marchés pour les compagnies de transport maritime étrangères, les banques étrangères et la nouvelle stratégie du gouvernement concernant les services postaux. Certains membres ont noté la participation du Maroc à des accords commerciaux préférentiels se chevauchant et l'ont encouragé à veiller à ce que ses régimes préférentiels et NPF soient complémentaires. Les membres ont loué le rôle joué par le Maroc en faveur de la promotion du commerce Sud -Sud et son initiative en vue d'une participation active des pays d'Afrique et d'Amérique latine aux négociations dans le cadre du PDD 2009.
