Un mois après leur adoption en Conseil de gouvernement, les 9 décrets sur la régionalisation avancée viennent d'être publiés au Bulletin officiel. Trois d'entre eux concernent la gouvernance locale. Ils fixent en fait les mécanismes ou outils nécessaires à l'accompagnement des régions, préfectures ou communes en vue d'améliorer la gestion de leurs affaires et ce, conformément aux dispositions de la loi organique sur les régions qui impose à l'Etat de mettre en place les mécanismes permettant de renforcer les capacités de gestion au début de chaque mandat. À titre d'exemple, l'Intérieur est tenu d'assister les régions dans le processus d'élaboration d'un guide fixant leur règlement intérieur. Cette collaboration s'étend aussi à l'organisation de sessions de formation sur le contrôle interne afin de consacrer cette culture au sein de la région. Outre la gouvernance locale, trois autres décrets portent sur la classification des budgets de la région, de la préfecture ou de la province, et de la commune. Ces textes visent à classifier ces budgets sur la base des projets, programmes et opérations de manière à simplifier la présentation du budget, sauvegarder les informations y afférant et améliorer la lisibilité des choix financiers. L'un d'eux porte sur les budgets annexes des régions, comme le prévoit l'article 169 de la loi organique. À travers ces budgets annexes, le département de l'Intérieur cherche à prioriser les dépenses des régions pour mieux améliorer leur gouvernance financière. Mais il faudra encore attendre que la tutelle et le ministère de l'Economie et des finances fixent ces budgets par arrêté conjoint. Un autre décret, également publié au Bulletin officiel, tend à encourager la solidarité intra-régionale. Le texte définit les modalités d'encouragement des préfectures et provinces à s'organiser en groupements dans un cadre contractuel pour réaliser un projet commun ou gérer un service d'intérêt public. L'autorité gouvernementale devra également leur fournir toute l'assistance juridique et technique, précise le décret. Sur le plan communal, un autre décret définit le seuil minimum de dotation destinée à l'animation locale. Cette dotation est « affectée à la couverture des frais relatifs à la gestion des affaires de proximité », selon l'article 246 de la loi organique sur les communes. Il s'agit, entre-autres, de la promotion du sport, de la culture, des programmes sociaux destinés à l'enfance, à la femme et aux handicapés. De même, le décret relatif à la détermination du contenu du système d'adressage de la commune, sa méthode d'élaboration et d'actualisation, a été publié au BO. Ce texte intervient en application des dispositions de l'article 85 de la loi organique 113-14 relative aux communes.
