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Le Conseil de gouvernement examine les effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle
Publié dans Albayane le 22 - 07 - 2018

Le ministre de la Justice Mohamed Aujjar a présenté devant le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, un exposé sur les effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle N° 70/18 du 06 mars 2018 au sujet de la loi organique N° 86.15 fixant les conditions et modalités du recours pour inconstitutionnalité des lois.
M. Aujjar a souligné que la Constitution de 2011, notamment dans ses articles 133 et 134, reconnait le droit du recours pour inconstitutionnalité qui représente une révolution au niveau de la consécration des droits et libertés dans le Royaume, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse tenu à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.
Ce droit a également constitué l'un des éléments essentiels de la Constitution de 2011, a poursuivi M. El Khalfi, rappelant que le gouvernement s'est penché sur l'élaboration d'un projet de loi organique qui a été adopté lors du Conseil de gouvernement du 14 janvier 2014 et approuvé par le Conseil des ministres du 23 juillet 2016.
Après son adoption par le Parlement le 6 février 2018, il a été transmis à la Cour constitutionnelle qui a rendu son jugement le 6 mars 2018, jugeant ce texte non-conforme à certaines dispositions de la Constitution, a précisé le ministre. Ainsi, le ministre de la Justice a mis en relief les effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle, rapporte le porte-parole, notant que le gouvernement a préparé un nouveau projet avec des dispositions qui prennent en considération le contenu et le fonds de la décision de la Cour constitutionnelle.
Parmi ces dispositions figure la suppression du dispositif de filtrage des pourvois en cassation, a-t-il précisé, relevant que ces dispositions seront soumises pour adoption lors d'un prochain conseil de gouvernement.
... adopte un décret relatif à la comptabilité publique
Le Conseil de gouvernement a également adopté un projet de décret visant à compléter l'article 82 du décret royal n°330-66 du 21/04/1967 portant règlement général de comptabilité publique, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présenté par le ministre de l'Economie et des finances, ce projet de décret vise à autoriser la vente d'immeubles du domaine privé de l'Etat aux Fonds de placement collectif en titrisation dans le cadre de l'émission de certificats de sukuks lorsque l'Etat est l'initiateur de cette transaction, a fait savoir M. El Khalfi.
L'adoption de ce texte, a-t-il souligné, s'inscrit dans le cadre du développement de nouveaux mécanismes de la politique monétaire du Royaume à travers notamment la mise en place d'un programme d'émission de certificats de sukuks souverains.
OPCI
Le Conseil a par ailleurs adopté un projet de décret complétant le décret portant application de la loi relative aux Organismes de placement collectif immobilier (OPCI), a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présenté par le ministre de l'Economie et des Finances, ce projet de décret n°2.18.511 complétant le décret n° 2.17.420 portant application de la loi 70-14 relative aux OPCI vise à fixer les dispositions supplémentaires de ladite loi, conformément aux décisions prises par l'autorité gouvernementale chargée des Finances, a souligné M. El Khalfi.
Ces dispositions concernent les droits réels liés aux propriétés foncières titrées, acquises ou construites en vue de leur location, ainsi que les biens immobiliers en cours de réalisation pour le même effet. Elles portent également sur les normes qualificatives et les niveaux de représentation des porteurs de titres des OPCI, les modalités et moyens d'application des règles de distribution et du seuil de risques, les conditions de délivrance des avances en compte courant en faveur des porteurs de titres des OPCI, ainsi que les conditions et moyens de distribution des montants éligibles à la distribution de la part des OPCI ou compartiment au titre de l'année budgétaire, a-t-il précisé.
Il ensuite a adopté le projet de loi N° 65-18 portant approbation de l'accord-cadre de coopération dans le domaine de la logistique entre le gouvernement du Maroc et le gouvernement de la République du Congo, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présenté par le ministre délégué chargé des Affaires africaines auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, cet accord, signé à Brazzaville le 30 avril dernier, vise à jeter les fondements de la coopération entre les deux pays en matière de développement du secteur de la logistique, a précisé M. El Khalfi dans un communiqué lu lors d'un point de presse tenu à l'issue de la réunion du Conseil de gouvernement.
Cette coopération est conçue selon une approche qui repose sur le renforcement des capacités et la promotion des partenariats et de l'échange des expériences et des expertises dans le domaine de la logistique, a conclu le porte-parole.
Nomination
L'Exécutif a approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Ainsi, au niveau du secteur de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique au ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, il a été procédé à la nomination de M. Farid El Hebil comme directeur de l'Ecole nationale des sciences appliquées d'Oujda, a ajouté M. El Khalfi.
De même, M. Ahmed Belkadi a été nommé doyen de la Faculté des Lettres et Sciences humaines de l'Université Ibn Zohr d'Agadir, alors que M. Abdellatif Laknifli a été nommé doyen de la Faculté polydisciplinaire de Taroudant (Université Ibn Zohr).


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