Répondant aux craintes répétées de la gauche sur la constitutionnalité d'une interdiction générale du voile intégral, Jean-François Copé a créé la surprise en annonçant la saisine du Conseil constitutionnel, un pari risqué mais qui vise à légitimer la démarche. «Je souhaite que la loi votée, soit, avant sa promulgation, soumise au Conseil constitutionnel afin que son application ne puisse être contestée», a déclaré le patron des députés UMP en lançant à la gauche: «ce sera une bonne manière de clore les polémiques». Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a ensuite confirmé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel pour «lever toute incertitude» sur la constitutionnalité de l'interdiction générale du voile intégral. Cependant un feu vert du Conseil constitutionnel ne mettrait pas fin à l'incertitude juridique, la Cour européenne des Droits de l'Homme pouvant elle aussi être saisie. Bernard Accoyer saisira les Sages «au terme de la procédure législative», c'est-à-dire après son adoption définitive. Le texte, dont l'examen a pris fin mercredi, doit être adopté mardi lors d'un vote solennel, puis transmis au Sénat début septembre. Le PS, redoutant après les réserves émises par le Conseil d'Etat que les Sages jugent inconstitutionnelle une interdiction du voile intégral dans tout l'espace public, avait d'ailleurs annoncé dès le mois de mai qu'il ne saisirait pas le Conseil constitutionnel. Un risque limité «C'est un risque», a lancé à plusieurs reprises Jean Glavany (PS). «Ce risque est limité», lui a répondu le rapporteur UMP du texte, Jean-Paul Garraud. Le texte de Michèle Alliot-Marie ministre de la justice, dont l'examen devait s'achever mercredi soir avant un vote solennel le 13 juillet, ne vise pas spécifiquement le voile intégral mais prohibe «la dissimulation du visage». Il interdit de fait le port du niqab ou de la burqa dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté. Les sanctions entreront en vigueur au printemps 2011, après six mois de «pédagogie». Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et 30.000 euros d'amende, selon un nouveau délit qui entrera en vigueur, lui, sitôt la loi promulguée. Des peines doublées quand la victime est mineure, selon un amendement adopté en commission à l'initiative du PS, qui a évolué dans son positionnement. L'interdiction du voile créera la polémique ? Un nombre assez important de ressortissants musulmans vivent en France. Cette situation fait que si le voile intégral serait interdit, la France remettra en cause les valeurs mêmes de la république, à savoir la liberté, l'égalité et la fraternité. Les dernières affaires d'étudiantes voilées qui avaient été interdites d'accès à leurs établissements, laissent craindre le pire pour une communauté qui appelle a être traitées sur le même pied d'égalité. Les partis de gauche en France et plus précisément le PS, appel à ne pas entrer dans une relation conflictuelle avec les femmes portant le voile intégral. En effet, George Pau-Langevin du parti socialiste a noté dans ce registre «les femmes portant le voile intégral nous adressent un message et nous avons le devoir de le décrypter», comparant leur attitude à celles des noirs américains qui portaient leurs cheveux longs et crépus dans les années 70.
