La contractualisation entre l'Etat et les régions La contractualisation des relations entre l'Etat et les régions est un pas décisif vers la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée et « constitue une nouvelle forme de gouvernance et un mécanisme de concrétisation des principes de convergence et de coordination », a indiqué le ministre de l'Intérieur, M. Abdelouafi Laftit. Dans une allocution mercredi à l'ouverture des travaux de la quatrième édition du forum parlementaire annuel des régions, organisé à la Chambre des Conseillers, le ministre a souligné que la contractualisation est aussi une véritable opportunité pour élaborer des programmes conjoints, basés sur une vision intégrée et concertée, dans le but d'assurer une harmonie et une intégration optimale entre les approches de développement des régions et les politiques générales de l'Etat, ainsi que les stratégies sectorielles. Dans cette allocution, lue en son nom par le Wali directeur général par intérim des collectivités territoriales, M. Hamza Belkebir, M. Laftit a salué le choix porté sur le thème de ce forum relatif à « l'institutionnalisation de l'approche contractuelle : un pilier pour accélérer la mise en œuvre de la régionalisation avancée ». Il s'agit, selon lui, d'un sujet d'un grande importance, vu son lien organique avec la philosophie et les objectifs de la régionalisation avancée en tant que politique publique basée, pour son déploiement, sur le mécanisme de la contractualisation territoriale entre les différents acteurs institutionnels, qu'ils soient publics ou privés. Dans ce sillage, le ministre a souligné que les réformes structurelles engagées par le Royaume, depuis l'entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales, vont dans le sens d'un renforcement de l'option d'une régionalisation avancée basée sur la contractualisation, notant que parmi ces réformes figure celle des centres régionaux d'investissement (CRI) en 2019. Il a expliqué que cette réforme des CRI est une concrétisation de la régionalisation avancée, puisque ces centres ont été transformés en établissements publics qui incluent dans leurs conseils d'administration des représentants des conseils régionaux, comme le président du conseil régional, ce qui en fait un espace de concertation par excellence sur les priorités du développement local. Prenant en considération que le succès de l'expérience de « décentralisation » reste tributaire de l'adoption des réformes nécessaires du système de « déconcentration » administrative, a ajouté M. Laftit, il est urgent d'accélérer ce processus afin de permettre la prise de décisions appropriées et compatibles avec les besoins et les particularités de chaque espace territorial et permettre aussi une bonne supervision et une mise en œuvre optimale des programmes de développement économique et social. Dans ce contexte, le ministre de l'Intérieur a souligné que les objectifs inscrits dans la Charte nationale de la déconcentration administrative vont dans le même sens, notamment en ce qui concerne la convergence, l'homogénéité et la complémentarité des politiques publiques aux niveaux de la région, de la préfecture et de la province, ce qui appelle l'adoption du mécanisme de contractualisation dans le processus de mise en œuvre. Selon le M. Laftit, c'est cette approche qui a été consacrée via les instances de gouvernance prévues par cette charte, faisant observer par exemple que les comités de coordination régionaux créés auprès des walis des régions ont pour mission, entre autres, d'émettre un avis sur les contrats-programmes à caractère régional liant l'Etat aux établissements publics et aux collectivités territoriales, notamment la région. Les service déconcentrés de l'Etat sont également chargés de jeter les bases du partenariat des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics ayant des compétences territoriales dans divers domaines, notamment en concluant des conventions ou des contrats au nom de l'Etat, dans le respect des orientations générales de l'Etat et des programmes de développement régional adoptés. Et le ministre d'estimer que la mise en œuvre du nouveau modèle de développement, à travers le Pacte National pour le Développement, est une réelle opportunité pour renforcer et enrichir les mécanismes de déconcentration et de gouvernance territoriale, en inventant de nouveaux schémas et en élaborant des méthodes efficaces dans le domaine du développement régional et local, notamment la réalisation de projets appropriés pour lutter contre la précarité sociale, désenclaver des zones montagneuses et les villages reculés ou préparer des programmes transversaux conjoints (inter-sectoriels) pour la gestion spatiale. M. Laftit a, par ailleurs, souligné que le ministère, conscient de la nécessité d'accélérer le chantier de la régionalisation avancée en raison de son statut constitutionnel et son importance dans l'édifice institutionnel du Maroc, a déployé tous les efforts pour la mise en œuvre de ce chantier structurant qui jouit de la haute sollicitude de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Il a précisé que les services de son département, en coordination et en coopération avec les partenaires institutionnels des ministères et des associations nationales des collectivités territoriales, ont œuvré au parachèvement des structures institutionnelles, financières et humaines de la régionalisation avancée, ainsi qu'à la généralisation des mesures procédurales en matière de préparation des ressources et de renforcement des capacités. Le ministre a ajouté que, dans le cadre de l'accompagnement des travaux des collectivités territoriales, le ministère a poursuivi le soutien technique et financier des collectivités territoriales, que ce soit au niveau de la planification et de l'aménagement du territoire, ou au niveau des réseaux publics de proximité, des programmes et services publics locaux, en plus du développement des compétences qui doivent s'inscrire dans la transformation numérique afin d'améliorer et optimiser les prestations. S'agissant de l'élaboration des programmes de développement régional et de leur mise en œuvre à travers des contrats-programmes entre l'Etat et les régions, le ministère, selon M. Laftit, a attaché la plus grande importance à l'accélération de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes d'aménagement du territoire au cours du mandat précédent, les efforts déployés dans ce sens ayant permis l'approbation de 11 ordonnances relatives à l'approbation des programmes de développement régional, pour un coût total de 24 milliards de dirhams consacrés à 905 programmes ou projets. D'autre part, un travail a également été fourni pour préparer la première génération de contrats-programmes entre l'Etat et les régions selon une approche participative, avec la signature et l'approbation des contrats-programmes avec 4 régions, pour un coût total de 23 milliards de dirhams, portant sur 197 projets ou programmes, dont la contribution des collectivités concernées s'élève à 8,6 milliards de dirhams, soit 36,63%. Quant aux contrats-programmes de développement intégré des trois régions du sud, le ministère de l'Intérieur, afin d'honorer ses engagements contractuels au titre de l'année 2022, a transféré les contributions financières promises dans le cadre des conventions de partenariat avec ces régions, sachant que le coût financier total des projets faisant l'objet du nouveau modèle de développement pour les régions du sud est estimé à environ 79 milliards de dirhams, pour la réalisation de près de 700 projets. Afin d'améliorer les programmes de développement régional, ainsi que les contrats-programmes qui en découlent, le ministère de l'intérieur a accompagné les collectivités territoriales dans l'élaboration des programmes de développement territorial, à travers l'amendement du décret fixant la procédure d'élaboration dudit programme, ainsi que la publication d'une série de circulaires ministérielles relatives à la contractualisation entre l'Etat et les régions pour mettre en œuvre les programmes de développement régional et à la méthodologie d'élaboration de ces programmes. En plus, le ministère veille à la coordination et la convergence entre les collectivités territoriales et leurs partenaires. Il a également préparé un projet de décret relatif à la procédure de contractualisation, aux formalités et aux termes des contrats conclus entre les l'Etat, les régions et les autres parties prenantes, ainsi que les modalités de leur suivi, de leur mise en œuvre, de leur mise à jour et de leur évaluation. Afin de permettre aux conseils régionaux d'élaborer des projets de modèles d'aménagement territorial, le ministère a œuvré à l'accompagnement au suivi des conseils régionaux dans ce domaine, en examinant les dossiers d'aménagement. Jusqu'à présent, le ministère a donné son aval aux décisions prises concernant les projets d'aménagement du territoire dans 9 régions. Enfin, le ministre de l'Intérieur a souligné que la réalisation des objectifs de développement escomptés, à travers le processus de régionalisation avancée au Maroc, ne se limite pas à la simple promulgation de lois et de textes réglementaires, « mais reste tributaire du niveau d'engagement de tous les acteurs, chacun depuis sa position, dans la mise en œuvre de ce chantier royal structurant ».
