PLF 2024 La Chambre des représentants a adopté à la majorité, ce mercredi matin, lors d'une séance plénière, la première partie du projet de loi de finances (PLF) au titre de l'exercice financier 2024. La première partie du projet de loi, telle que modifiée, a été approuvée par 175 voix pour, 59 contre et une abstention. Lors de cette séance tenue en présence de la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, et du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, les amendements ont porté principalement sur la réforme progressive de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la Taxe intérieure de consommation, des tarifs des droits de douane, ainsi que sur les taux de TVA pour assurer la neutralité. En réponse aux questions des députés, Nadia Fettah a souligné que ce PLF est basé sur le renforcement de la soutenabilité des finances publiques qui constitue une condition fondamentale pour la mise en œuvre des réformes structurelles et la consécration de l'Etat social. La ministre a, dans ce sens, précisé que l'Exécutif s'emploie à réduire progressivement le déficit budgétaire, permettant ainsi d'orienter les finances publiques vers une trajectoire descendante du niveau d'endettement et de renforcer l'équilibre financier. Malgré les contraintes exogènes liées à la situation d'incertitude, a-t-elle dit, le gouvernement a réussi à atteindre trois objectifs principaux. Il s'agit d'allouer le budget nécessaire à la mise en œuvre du chantier de la protection sociale, d'adopter une approche basée sur la transparence quant à la réforme de la Caisse de compensation, et de maîtriser du cadre macroéconomique. Et de souligner que l'Exécutif s'engage à renforcer l'investissement public, en poursuivant la réalisation des grands projets d'infrastructures et des différentes stratégies sectorielles, saluant l'effort d'investissement de l'Etat estimé à 335 milliards de dirhams en 2024, ce qui contribuera à renforcer les infrastructures nécessaires de l'économie nationale. La Chambre des représentants tiendra, mercredi, une séance plénière dédiée à la présentation des rapports des commissions permanentes autour des budgets sectoriels, à la discussion et au vote de la deuxième partie du PLF, avant de procéder au vote de l'intégralité du Projet de loi. L'autoliquidation de la TVA pour une meilleure intégration de l'informel Entre la lutte contre la fraude fiscale et l'amélioration de la transparence des opérations commerciale via l'autoliquidation de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le projet de loi de finance (PLF) 2024 se veut un plan stratégique visant à intégrer le secteur informel. Avec près de deux tiers de la population travaillant dans l'informel, toute action d'inclusion financière et de développement durable intégré devrait prendre en considération les activités informelles pour lutter contre la pauvreté et le sous-emploi, et garantir la généralisation du travail décent. Concrètement, le PLF-2024 propose la mise en place d'un nouveau régime d'autoliquidation de la TVA qui vise à améliorer la transparence des opérations commerciales et favoriser l'intégration dans l'économie formelle. Une mesure qui permettrait de garantir de meilleures conditions de travail, une protection sociale et une collecte optimale des impôts. Le mécanisme éviterait aux personnes ou entreprises importatrices de payer la TVA à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers. Elle est payée directement au fisc par l'importateur. Ce régime permettrait ainsi de calculer le montant de la TVA sur les achats effectués auprès des fournisseurs qui ne rentrent pas dans le champ de cette taxe ou en sont exonérés, sans droit à déduction. Une autre solution pour intégrer les travailleurs informels dans la sphère formelle serait, comme préconisé par le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Chakib Alj, de promouvoir davantage le travail indépendant et l'entrepreneuriat via des programmes parrainés par l'Etat. Dans ce même sillage, plusieurs rapports du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommandent l'amélioration de la situation du marché du travail marocain à travers des amendements juridiques visant à faciliter le processus d'intégration des entrepreneurs dans l'économie nationale. Bien qu'elles contribuent fortement à la réduction du taux de chômage, les activités commerciales non enregistrées aggravent la vulnérabilité au Maroc, car les travailleurs sont privés de prestations d'emploi et de droits fondamentaux. En effet, l'environnement de travail informel dispose de peu, voire pas de moyens pour gérer les risques sociaux. Ces travailleurs ne bénéficient pas du salaire minimum, des avantages sociaux tels que l'assurance maladie, les congés payés et les congés de maladie, les allocations de maternité ou même les prêts hypothécaires pour financer leurs logements. Ainsi, cette catégorie de travailleurs fait face à diverses formes d'exploitation de la part des employeurs en raison de l'absence du contrat. De l'avis de la directrice exécutive de l'Observatoire marocain de la très petite, petite et moyenne entreprise (OMTPME), Amal Idrissi, le sous-emploi et la non déclaration des salariés auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale figurent parmi les principaux défis du secteur informel au Maroc. L'emploi occasionnel représente, selon elle, le niveau de revenus et d'avantages sociaux le plus faible et fait que les salariés ne peuvent pas atteindre le salaire minimum. La réalisation d'un inventaire représentatif de la réalité de l'informel au Maroc, nécessite un classement par régions et par secteurs, a souligné Mme Idrissi, notant qu'il existe actuellement une disparité importante basée sur le genre dans le marché de l'emploi et qui peut être plus frappante dans l'informel. Elle a dans ce sens rappelé que l'OMTPME a pour mission de créer un dispositif informationnel fiable et unifié qui donne un éclairage sur ce qui se qui se passe dans le marché du travail et sur la performance et les difficultés de l'économie nationale. Force est de constater que les activités économiques informelles profitent d'un avantage concurrentiel inéquitable par rapport à celles formelles vu qu'elles se livrent notamment à l'évasion fiscale. Une situation à laquelle le régime de l'autoliquidation de la TVA, si maintenu après le vote final du PLF-2024, devrait contribuer à la changer à même d'inciter à l'intégration dans l'économie structurée.
