Les relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire ont été, mardi, au centre des discussions de la Commission de la Justice, de la Législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants, dans le cadre d'une réunion qu'elle a consacrée à l'examen de deux propositions de loi traitant du même sujet. Les relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire ont été, mardi, au centre des discussions de la Commission de la Justice, de la Législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants, dans le cadre d'une réunion qu'elle a consacrée à l'examen de deux propositions de loi traitant du même sujet. Emanant du groupe socialiste et du groupe du Parti de la Justice et du Développement, ces deux propositions de loi visent à amender certaines dispositions de la loi régissant les liens contractuels entre le propriétaire et le locataire. La proposition présentée par le groupe socialiste porte sur les modalités de révision du prix du loyer des locaux à usage d'habitation, commercial, industriel ou professionnel. Elle prévoit notamment que le propriétaire et le locataire peuvent fixer librement les prix du loyer, les conditions de sa révision, le taux de sa majoration ou de sa réduction, et ce quelle que soit la nature du local. En cas de désaccord des deux parties sur les conditions de révision du prix du loyer ou du taux de sa majoration, la proposition prévoit la possibilité de révision des prix du loyer tous les trois ans selon des pourcentages fixés par la loi et pouvant être révisés par décret. Ainsi, la proposition fixe-t-elle le taux de majoration du prix du loyer à 7% pour les locaux à usage d habitation, 8% pour les locaux à usage industriel et 9% pour les locaux à usage commercial et à prestation de services. Elle prévoit en outre que les tribunaux de première instance seront les seuls habilités à statuer sur les affaires relatives à la révision des prix des baux.
