Avec l'application de la loi 17/97, la propriété industrielle au Maroc entame une nouvelle étape de modernisation qui assure aux entreprises un cadre législatif conforme aux standards universels. Organisée le mardi 8 février à Tanger, à l'initiative de la Chambre française de Commerce et d'Industrie au Maroc (CFCIM), une rencontre a tracé le contour de la nouvelle loi sur la propriété industrielle au Maroc. Entrée en vigueur le 18 décembre dernier, la nouvelle loi 17/97 entame une nouvelle étape de modernisation qui assure aux entreprises un cadre législatif de protection conforme aux standards internationaux , tout en introduisant plusieurs dispositions pour renforcer la protection de la propriété industrielle, « un élément d'importance vitale pour le développement et la recherche scientifique », tient à préciser Aziz Bouazzaoui, le directeur général de l'Office marocain de la Propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Devant un auditoire d'industriels et d'opérateurs de différents secteurs dans la ville du détroit, Aziz Bouazzaoui a passé en revue les nouvelles dispositions de la loi 17/97. Il a tenu à souligner, de prime abord, l'apport de souplesse dans la procédure de dépôt et d'enregistrement et la possibilité de disposer d'un délai de 3 mois pour régulariser les dossiers incomplets. Il a toutefois prévenu qu'avec la nouvelle loi 17/97, le droit d'usage n'a désormais aucune valeur justificative et que la défense de droits sur la propriété industrielle est nécessairement assujettie au dépôt ou à l'enregistrement légal auprès des instances de protection de la propriété industrielle. Les grandes innovations de la loi consistent en l'extension du brevet d'invention aux produits pharmaceutiques et l'introduction de nouvelles dispositions concernant notamment les inventions de salariés, la copropriété du brevet et les licences obligatoires. La nouvelle loi étend aussi sa protection aux schémas de configuration de circuits intégrés qui occupent une place importante dans les technologies de pointe. La loi apporte également l'unification territoriale pour le système de la protection industrielle au Maroc. La dualité des lois, en raison du dahir 1916 et du texte de 1938 concernant le territoire de l'ex-zone internationale de Tanger, fait désormais partie de l'histoire, a-t-il affirmé. Concernant les litiges, la loi 17/97 considère les tribunaux de commerce comme compétence exclusive. La loi prévoit également les procédures en référé en cas d'action de contrefaçon. Une spécialisation qui s'avère nécessaire, compte tenu de la spécificité de ce genre de litiges. Le directeur général de l'OMPIC a également rappelé les sanctions prévues par la nouvelle loi. Outre la saisie et la destruction des produits contrefaits, tout acte de contrefaçon est passible d'une peine d'emprisonnement de 12 mois à 2 ans en plus d'amendes allant de 25.000 à 100.000 DH. Désormais, le Maroc dispose de 8 tribunaux de commerce et de trois juridictions d'appel pour instruire les litiges concernant la propriété industrielle. La nouvelle loi accorde également à la douane la prérogative d'agir aux postes frontières pour saisir tout produit importé portant illicitement une marque de fabrique. D'autre part, la patron de l'OMPIC a mis en relief les efforts de modernisation des prestations de son office, notamment les services en ligne. L'Office compte parmi les 20 établissements de protection de la propriété industrielle qui offrent, via son interface en ligne, l'accès à une banque de données actualisées en temps réel. Sur le site de l'office (www.ompic.org.ma), il est possible d'accéder aux marques déposées, aux brevets protégés au Maroc (600.000 pages de documents techniques), aux dessins et modèles industriels ainsi qu'au registre de commerce des entreprises nationales. Par abonnement, le site de l'OMPIC permet également d'accéder aux informations financières des entreprises installées au Maroc (bilans comptables). Le site web de l'office affiche une moyenne mensuelle de près de 90.000 visiteurs.
