Le rapport annuel de la présidence du Ministère public met l'accent sur la nécessité de renforcer les ressources humaines, logistiques et techniques et d'adopter le projet du Code pénal. Suivez-nous sur WhatsApp Suivez-nous sur Telegram Au niveau des ressources humaines, ce rapport sur « Le fonctionnement du Ministère public et la mise en œuvre de la politique pénale pour l'année 2024 » relève que "les données enregistrées cette année ont mis en évidence le besoin urgent de renforcer les ressources humaines et logistiques des tribunaux, principalement en augmentant le nombre des magistrats du parquet et en comblant le déficit estimé à environ 800 juges". Selon le document, "l'augmentation relative réalisée au cours de 2024 reste insuffisante face au volume des tâches qui se sont accentuées, notamment à la lumière des récents amendements législatifs et après l'adoption de la loi sur les peines alternatives, sachant aussi que dans un avenir proche, il sera procédé à l'adoption des dispositions de la loi N°03.23 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative au Code de procédure pénale après l'achèvement de la procédure législative". Il est également nécessaire, recommande le rapport, de doter les parquets d'un nombre suffisant de personnel, en donnant la priorité au recrutement de travailleurs sociaux eu égard à leurs nouveaux rôles dans la mise en œuvre de peines alternatives, outre le personnel spécialisé dans les domaines des statistiques et de l'information. Le document fait aussi état de la nécessité de doter les tribunaux de première instance d'un nombre suffisant de magistrats pour appliquer les peines et leur permettre de se spécialiser afin de suivre l'évolution de la législation. Il est question en outre de renforcer les cours d'appel par des conseillers compte tenu de la forte concentration de personnes en détention provisoire dans ces structures, le but étant d'assurer une gestion optimale des dossiers de ces derniers, note la même source, qui insiste sur l'importance de renforcer les ressources humaines et matérielles de la police judiciaire, tout en la dotant de mécanismes juridiques et logistiques avancés permettant d'améliorer les enquêtes et de lutter contre les nouvelles formes de criminalité. Nécessité de développer les infrastructures Au niveau des ressources logistiques et techniques, les données de 2024 mettent en évidence la nécessité de poursuivre le développement des infrastructures et des mécanismes de travail de manière à renforcer l'efficacité des parquets et la qualité de leurs services. Il s'agit notamment de moderniser les systèmes informatiques liés à leur activité, en particulier le système "SAJ2", afin de couvrir l'ensemble des étapes des procédures et des décisions judiciaires, y compris les affaires des mineurs, l'instruction préparatoire, l'exécution des peines et les correspondances administratives. De même, le rapport souligne la nécessité d'aménager les tribunaux de manière à garantir des espaces d'accueil appropriés pour les plaignants et les usagers, d'assurer l'interconnexion informatique avec l'ensemble des juridictions, ainsi qu'avec les administrations et les partenaires stratégiques, notamment la police judiciaire afin de permettre la réalisation des enquêtes et la transmission électronique et sécurisée des procès-verbaux. L'importance de développer des tableaux de bord intelligents a également été soulignée dans le document pour permettre le suivi en temps réel de la détention provisoire, des procès-verbaux et des plaintes, et faciliter la révision automatisée des avis de recherche. Les données font aussi ressortir le besoin d'aménager les hôpitaux publics pour y prévoir des espaces dédiés à l'hospitalisation des détenus, de mobiliser les ressources humaines et logistiques nécessaires pour assurer leur garde, et de renforcer les établissements de santé spécialisés en psychiatrie et en santé mentale, en vue de garantir l'admission, dans des délais raisonnables, des détenus condamnés pour irresponsabilité pénale et d'éviter leur maintien en milieu carcéral. S'agissant de la mise en œuvre de la politique pénale, les données de 2024 révèlent l'urgence d'accélérer l'adoption d'une nouvelle version du projet du Code pénal qui réponde aux évolutions sociales et économiques et surmonte les difficultés rencontrées dans la pratique judiciaire sous le régime du texte actuellement en vigueur. Dans la même veine, il est nécessaire d'adopter des textes juridiques garantissant la facilitation de la notification électronique des parties à la procédure publique, en mettant en évidence les procédures pratiques et leurs répercussions, et en accélérant la publication des textes régissant la réforme des professions juridiques et judiciaires tout en unifiant leurs procédures disciplinaires. À cela s'ajoutent la mise en place d'un système d'Apostille électronique à distance permettant l'authentification des documents publics via une plateforme numérique sécurisée, l'amélioration des textes régissant les centres de protection de l'enfance pour disposer de structures d'accueil et d'hébergement adéquates, et la mise en place du cadre réglementaire nécessaire afin de permettre aux parquets de mettre en œuvre les dispositions de l'article 8 du Dahir portant loi N°1-73-282 du 28 Rebia II 1394 (21 mai 1974) relatif à la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes. Il est également nécessaire, selon le rapport, de mettre en place des structures institutionnelles chargées de mettre en œuvre les mesures de protection prévues en faveur des victimes de la traite des êtres humains et des femmes et enfants victimes de crimes, outre la mise en place d'un cadre juridique clair régissant les transactions en cryptomonnaies qui définisse les pratiques illégales et les modalités de saisie et de confiscation. Ce bilan d'action met l'accent aussi sur la nécessité d'augmenter le nombre des médecins légistes afin d'assurer une répartition équitable et combler le déficit existant, ainsi que de modifier le cadre juridique en vue d'élargir le cercle des bénéficiaires du droit à l'alimentation aux personnes présentées devant les parquets en attente de convocation ou de renvoi immédiat à l'audience alors qu'elles sont en situation de détention. D'après le rapport, la présidence du Ministère public réitère son engagement indéfectible à défendre le droit public, à préserver l'ordre public et à faire respecter les principes de la primauté du droit, de la justice et de l'équité, conformément à la Vision de Sa Majesté le Roi Mohammed VI pour l'édification d'un Etat de droit, fondé sur la préservation des droits et libertés des citoyens, individus et groupes, dans un cadre corrélant droits et obligations. Elle réaffirme également sa détermination renouvelée de continuer à améliorer les performances des parquets et de renforcer leur pleine implication dans les chantiers de réforme de la justice, afin d'en faire un outil efficace de protection des droits et libertés et de consécration de la confiance dans la justice, conclut le rapport.
