Elle cumulera les pouvoirs de régulation, de contrôle, de sanctions et d'encadrement technique L'Agence nationale de l'assurance-maladie (ANAM) fait l'objet d'un important projet de réforme. L'instance de régulation de l'assurance-maladie obligatoire (AMO) bénéficiera de larges prérogatives en vertu d'un nouveau projet de loi qui modifie la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base. En vertu de la nouvelle loi, elle arbitre, reconduit les conventions nationales, fixe les taux de couverture, sanctionne financièrement, détermine les cas de force majeure. Elle a même étendu ses prérogatives de régulation aux assurances et aux mutuelles dans le cadre de leurs couvertures complémentaires et s'est proclamée en tant que troisième signataire des conventions nationales à côté des producteurs de soins et des organismes payeurs. Ainsi, l'ANAM y aspire à devenir non seulement un puissant régulateur de la couverture médicale de base, mais également des couvertures complémentaires et des assurances privées en contact avec l'AMO. Elle s'érige également en tant que puissance juridictionnelle, une autorité de contrôle technique et financier, une autorité scientifique. En vertu de ce nouveau projet de loi, elle deviendra également une institution capable de moduler le panier de soins AMO, prérogative exclusive du Parlement, et les taux de cotisation qui sont fixés par voie réglementaire. En tant qu'autorité juridictionnelle, l'ANAM sera admise à appliquer des sanctions financières sur les organismes gestionnaires et les producteurs de soins, sans en référer à la justice. Pour les organismes gestionnaires, des sanctions seront appliquées par exemple en cas de non-communication des statistiques à temps. Les producteurs de soins peuvent également être sanctionnés en cas de non-affichage des tarifs appliqués dans le cadre de l'AMO. L'ANAM, qui deviendra également une autorité de contrôle technique et financière, devra recevoir trimestriellement les prévisions budgétaires des organismes gestionnaires, sous peine de sanctions, et conduire, à l'instar de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), des missions de vérification «sur pièces et sur place». Autorité scientifique, la «super agence» étudiera le service médical rendu des médicaments par une commission présidée par son directeur et dont la composition n'est pas encore définie. En outre, elle édictera les règles de prise en charge des prestations, de contrôle médical, de facturation, de dépôts des documents de l'AMO…. L'ANAM hérite de toutes les prérogatives réglementaires qui échoyaient au ministère de la santé dans le cadre des négociations tarifaires. Selon le nouveau texte, c'est elle qui reconduit d'office les conventions nationales ou édicte un nouveau règlement tarifaire, en cas de blocage des négociations et c'est elle qui établit le cadre conventionnel type avant sa publication au Bulletin officiel.
