Jusqu'à 1 million DH d'amende et 3 ans de prison en cas d'infraction Un avant-projet de loi portant organisation des opérations de la construction a été déposé au SGG. Le projet de loi 29.18 a pour objet d'édicter des dispositions relatives à l'organisation des opérations de construction et de fixer les missions et les responsabilités des intervenants en vue de garantir la qualité, la sécurité, la stabilité et la durabilité des bâtiments. Le projet de loi contient au total 48 articles, répartis sur 8 chapitres. Les dispositions de cette nouvelle loi concernent les bâtiments édifiés à la diligence des personnes de droit public; les bâtiments édifiés à la diligence des personnes de droit privé et ouvertes au public ; les bâtiments destinés à la location ou à la vente et, de manière générale, à être mises à la disposition de tiers. Y figurent également les bâtiments à usage industriel, commercial ou artisanal ; les bâtiments comportant 4 niveaux et plus ; les bâtiments totalisant une surface des planchers excédant 800 m2 ainsi que les bâtiments ayant subi des extensions ou modifications. A noter que les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux bâtiments édifiés selon des procédés traditionnels. Des études techniques avant les travaux de construction En vertu du nouveau projet de loi, avant d'entamer tous travaux de construction, des études techniques préalables sont nécessaires à la garantie de la qualité, la stabilité, la solidité, la sécurité et la durabilité du bâtiment. Ces études doivent être réalisées par le maître d'ouvrage ou le promoteur immobilier. Elles comprennent notamment une étude géotechnique qui tient compte en particulier des aléas géologiques ou de la présence ou des venues d'eau ainsi qu'une étude de structure et des matériaux et le cas échéant une étude technique relative aux travaux de démolition et d'excavation. Par ailleurs, le maître d'ouvrage ou le promoteur immobilier doit s'assurer que les matériaux utilisés lors des opérations de construction ne sont pas interdis et répondent aux normes techniques en vigueur. Après l'achèvement des travaux de construction, un procès-verbal de réception provisoire est dressé à cet effet, signé par le maître d'ouvrage ou le promoteur immobilier, l'entrepreneur, l'architecte, l'ingénieur spécialisé chargé des études techniques, celui chargé du contrôle technique, l'ingénieur géomètre topographe et l'ingénieur spécialisé exerçant dans les laboratoires de construction. Le PV de la réception définitive est dressé un an après la date du PV de la réception provisoire. Durant l'intervalle de temp qui sépare la réception provisoire et celle définitive, l'entrepreneur doit réaliser les travaux complémentaires ou modificatifs nécessaires et remédier aux désordres et vices notifiés par le maître d'ouvrage ou le promoteur immobilier. D'après cette loi, la maintenance du bâtiment incombe à son propriétaire, jusqu'à expiration de sa durée de validité ou sa démolition. Ainsi, tout bâtiment assujetti à cette loi et construit depuis 20 ans est obligatoirement soumis à une étude technique, en vue de vérifier les conditions de qualité, de sécurité, de stabilité et durabilité. Cette étude détermine également la durée restante à son exploitation ainsi que les travaux ou les mesures à entreprendre, le cas échéant. Le propriétaire du bâtiment ou le syndic des copropriétaires doit tenir un cahier de suivi de la maintenance. Quant aux travaux de ravalement des immeubles, ils doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans à la diligence du propriétaire ou du syndicat de l'immeuble. De lourdes sanctions en cas d'infraction Les personnes habilitées à constater les infractions aux dispositions de cette loi et à adresser des PV sont les officiers de police judiciaire; les contrôleurs techniques désignés par l'administration à cet effet et tout architecte, ingénieur spécialisé ou expert, commissionné à cet effet, à titre exceptionnel, par le wali, le gouverneur ou l'administration. Le contrôleur ayant constaté une infraction aux dispositions de cette loi établit un PV, qui est ensuite transmis au procureur du Roi compétent, accompagné d'un rapport technique relatif à l'infraction. Ce projet établit également des amendes allant de 10.000 DH à 1 million DH et des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans de prison pour quiconque ayant enfreint les dispositions prévues par cette loi. Ainsi, est puni d'un emprisonnement de 2 mois à un an et d'une amende de 30.000 à 100.000DH, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreint sciemment les dispositions visant à garantir la qualité, la sécurité, la stabilité la durabilité des bâtiments, prévues par cette loi. Lorsqu'il s'agit d'une infraction qui entraîne la mort ou des blessures de nature à entraîner une infirmité permanente, la personne ayant enfreint les dispositions prévues par cette loi est punie d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 100.000 à 1 million DH. Egalement, une personne qui interdit aux contrôleurs l'accès au chantier, perturbe leurs missions et s'abstient de leur communiquer les documents demandés, est passible d'une amende de 10.000 à 50.000 DH. En cas de récidive, dans un délai de 2 ans suivant la date à partir de laquelle le jugement prononcé pour la première condamnation a acquis la force de la chose jugée, les sanctions sont portées au double si l'infraction commise est similaire. Enfin, notons que cette loi entrera en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel.
