Lundi dernier, la CNSS et les professionnels de santé ont signé plusieurs conventions portant sur la révision de la tarification nationale de référence (TNR) de plusieurs prestations AMO. Trois conventions ont été signées, à savoir une convention nationale entre la CNSS et les établissements de soins privés. La seconde a été signée entre la CNSS et les médecins spécialistes du privé et la troisième entre la CNSS et les médecins généralistes du secteur privé. La signature de ces trois conventions va permettre aux assurés de la CNSS d'être mieux remboursés grâce à cette revalorisation des TNR de plusieurs actes médicaux. Comme nous l'a précisé une source à la CNSS, les tarifs de base des consultations chez les généralistes et les spécialistes ont été révisés à la hausse. A titre d'exemple, pour une consultation médicale chez le généraliste, le TNR ancien est de 80 DH, celui-ci passera à 150 DH. Ainsi, selon l'ancien TNR le patient paie 150 DH alors qu'il n'est remboursé qu'à hauteur de 70% des 80 DH (ancien TNR), soit 56 DH. Le montant à la charge du patient est de 94 DH (150-56). Ce ne sera plus le cas. Avec le nouveau TNR, le patient sera remboursé sur la base d'un tarif de 150 DH avec un taux de remboursement de la CNSS de 80%. Rappelons à ce sujet que le conseil d'administration qui s'était tenu en juillet 2019 avait pris plusieurs décisions importantes dans le cadre de l'AMO dont le relèvement du taux de remboursement qui passera de 70 à 80% à partir de janvier 2020. Ainsi, le patient sera remboursé sur la base d'un tarif de 150 DH avec un taux de remboursement de la CNSS de 80%. Le montant remboursé par la CNSS sera de 120 DH. Autrement dit, le montant à la charge du patient n'est plus que de 30 DH au lieu de 94 DH avec l'ancienne tarification. Si l'on prend à présent le cas d'une consultation chez le médecin spécialiste, le patient qui paie 250 DH est remboursé sur la base d'un tarif de 150 DH à hauteur de 70%, ce qui revient à 105 DH. Le montant restant à sa charge est de 145 DH (250 -105). Avec la nouvelle tarification et le nouveau taux de remboursement, le montant remboursé par la CNSS est de 200 DH (250x 80% ). Le reste à la charge du patient n'est plus que de 50 DH au lieu de 145 DH. Selon les conventions qui ont été signées, ces nouveaux tarifs de référence seront appliqués 60 jours après la date de publication au Bulletin officiel. Il est aussi important de signaler que cette revalorisation des tarifs de référence n 'entraînera pas une hausse des cotisations. Etude de la CNSS : Un taux de remboursement réel moyen de 62%. Cette révision de la tarification nationale de référence est le fruit de plusieurs années de négociation. Il faut rappeler que conformément à la loi 65-00 réglementant la couverture médicale de base, la révision des tarifs de référence devait se faire deux années après le démarrage de l'AMO. Un retard considérable a été pris puisqu'il a fallu 14 ans pour que la tarification nationale de référence fasse enfin l'objet d'une révision. Mais pour l'instant, cela s'est fait uniquement avec la CNSS. La CNOPS, organisme gestionnaire de l'AMO, n'a pas encore adhéré à cette nouvelle tarification. Il faut dire que la CNOPS devra examiner de près l'impact financier que pourraient entraîner ces changements avant de prendre une telle décision. Une revalorisation des tarifs des actes pourrait impacter les équilibres financiers de cette caisse qui sont déjà fragiles. Avant de parvenir à cette révision, la CNSS avait réalisé une importante étude sur «l'Impact financier suite au changement du niveau de remboursement des prestations AMO» dont ALM a obtenu une copie. Les résultats de cette étude avaient été finalisés en juillet 2019. L'objet de cette étude était de réviser le tarif national de référence de certains actes médicaux consommés par une large partie des assurés et dont l'écart entre le montant engagé et le Tarif national de référence (TNR) est jugé important. Dans cette étude la CNSS s'est basée sur l'analyse des données relatives aux prestations AMO en tenant compte de la répartition des dépenses selon le secteur des soins, le taux de remboursement réel et la quantité de consommation de l'acte médical. Le choix des actes à revaloriser s'est fait en combinant deux critères, à savoir le faible niveau du taux de remboursement réel et une quantité de consommation importante. Cette étude révèle tout d'abord que 95% des actes ont été consommés en 2017 dans le secteur privé (94% en termes de montant engagé et 92% en termes de montant remboursé). Globalement, le taux de remboursement réel, moyen est de 62%. Il atteint 61,5% dans le secteur privé ; 70,5% dans les polycliniques ; 75,7% dans les CHU et 69,7% dans le secteur public.
