Le ministre des Finances et de la Privatisation, Fathallah Oualalou, a affirmé que les autorités monétaires insistent sur la nécessité pour les banques de garantir la sûreté de leurs moyens de paiement, y compris ceux des cartes électroniques. Le ministre, qui répondait à une question orale du groupe de l'Union Constitutionnelle à la chambre des Conseillers sur les cartes bancaires, a expliqué qu'au Maroc ces cartes sont de trois types, à savoir celles servant aux retraits de cash dans les distributeurs automatiques des banques, celles réservées à un système d'adhésion de commerçants pour acquisition de marchandises ou services, et enfin les cartes de crédit qui permettent à leurs titulaires d'acheter à crédit dans des magasins agréés par les sociétés émettrices de ces mêmes cartes. Certaines de ces cartes, a-t-il rappelé, peuvent cependant servir à deux ou plus de ces fonctions. M. Oualaou a souligné qu'au plan juridique, les dispositions du Code du Commerce prévoient que les contrats entre la banque émettrice et le titulaire de la carte bancaire d'une part, et entre la banque et le commerçant adhérent d'autre part, doivent déterminer les conditions et les méthodes d'utilisation de ces moyens de paiement. Ces contrats, a-t-il ajouté, sont par ailleurs tenus de respecter les règles du droit public. Dans ce contexte, le ministre a souligné que les règles de droit public stipulent que l'on ne peut revenir sur un ordre ou sur un engagement de paiement effectué par l'intermédiaire d'une carte électronique. L'opposition au paiement, a-t-il précisé, ne peut se faire qu'en cas de perte ou de vol de la carte ou de dépôt de bilan ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. Le ministre a rappelé que la loi prévoit de 1 à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 2000 à 10.000 DHs pour toute personne qui contrefait ou falsifie un moyen de paiement, ou qui volontairement utilise ou tente d'utiliser un moyen de paiement contrefait ou falsifié, ou encore qui accepte volontairement un paiement par un moyen contrefait ou falsifié. Il a également souligné que Bank Al-Maghrib (BAM) prend toutes les mesures susceptibles de faciliter la circulation des fonds, comme elle s'emploie à mettre en place et à gérer des chambres de compensation. En même temps, a-t-il ajouté, et dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, BAM a entrepris, en collaboration avec les banques, la Trésorerie générale du Royaume et Poste-Maroc, la mise en place d'un système de compensation électronique pour les banques, lequel système est actuellement en test au niveau de Casablanca. Le ministre a rappelé que les statuts de Bank Al-Maghrib contiennent des dispositions qui lui confèrent la possibilité de créer et de gérer des chambres de compensation, et de s'assurer du bon fonctionnement du système bancaire, et ce en plus du fait qu'elle veille à l'application des dispositions légales et réglementaires sur l'exercice de la profession bancaire et à l'organisation du marché financier et monétaire. Le ministre a conclu que ces diverses dispositions légales et les mesures prises pour en assurer le respect, sont à même d'améliorer les prestations dans ce secteur et de renforcer l'élément confiance chez les utilisateurs des différents moyens de paiement.
