Diwan Al Madhalim affirme que plusieurs services publics persistent dans leurs pratiques incompatibles avec les principes de la primauté de la loi. Diwan Al Madhalim déplore l'attitude de réserve et de léthargie de l'administration à l'égard des attentes citoyennes. C'est ce qui ressort du rapport de cette institution au titre des années 2008 et 2009, publié au Bulletin officiel du 13 décembre. Cette institution, présidée par M'hamed Iraki, chargée de contribuer au renforcement de la protection des droits des citoyens, affirme dans ce rapport, de plus d'une centaine de pages, que plusieurs services publics persistent dans leurs pratiques incompatibles avec les principes de la primauté de la loi et dans l'irrespect de la déontologie du secteur public, des principes des droits de l'Homme et des règles de justice et d'équité. Dressant le bilan de son action durant les deux dernières années, Diwan Al Madhalim indique avoir reçu 3.340 plaintes et doléances et 7.192 demandes d'information et d'orientation. Le département de l'Intérieur, et plus particulièrement celui des collectivités locales, demeure en tête des secteurs administratifs objet de plaintes et doléances (voir tableau ci-haut). Il s'agit essentiellement, selon Diwan Al Madhalim, d'organes administratifs dépendant des instances locales élues et de quelques organismes dotés de prérogatives de puissance publique, voire aussi d'administrations centrales «dont les responsables n'ont accordé que peu de crédit aux interventions de Diwan Al Madhalim». Quant aux régions territoriales concernées par ces mêmes plaintes, le rapport souligne que la région de l'Oriental et celle de Meknès-Tafilalet occupent désormais la première place dans la répartition géographique des plaintes. Concernant les sujets invoqués par les intéressés, Diwan Al Madhalim note la prédominance continue des situations administratives des fonctionnaires, des affaires foncières, des contentieux liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique, des litiges financiers et fiscaux et de l'inexécution des décisions judiciaires prononcées à l'encontre de l'administration publique. «De nombreuses administrations publiques semblent en effet incapables d'assimiler le nouveau concept de l'autorité qui doit obligatoirement exprimer une relation nouvelle du citoyen avec les organes étatiques et tout particulièrement l'administration publique, dans un esprit de respect des critères de la primauté de la loi et des principes de justice et d'équité à l'occasion de toute décision, agissement ou acte même lorsqu'ils visent en fin de compte la réalisation d'un intérêt général ou d'un projet de développement économique et social d'utilité publique certaine», précise Diwan Al Madhalim. Evoquant le degré de satisfaction des doléances des citoyens, le rapport précise qu'à la lumière des conclusions d'une étude menée à cet effet par les services de Diwan Al Madhalim, il apparaît que seules 661 plaintes, soit 33% du total ont été satisfaites, 377 plaintes l'ont été définitivement et 284 sont en cours de règlement. Pour le reste, soit 39 dossiers, ils sont soumis à la justice. 510 plaintes, environ 26%, sont toujours au stade de l'étude et de l'enquête et 703 plaintes, environ 36%, s'avèrent finalement difficiles à satisfaire pour diverses raisons. Diwan Al Madhalim affirme qu'à l'instar de ses initiatives au cours des années précédentes, l'institution a dû, à maintes reprises, saisir le gouvernement en la personne du Premier ministre pour solliciter son intervention auprès des administrations concernées afin de les inciter à réparer les préjudices occasionnés aux plaignants. Concernant les plaintes émanant des MRE, Diwan Al Madhalim affirme qu'il a été destinataire pour la période 2008-2009 de 61 plaintes, en provenance particulièrement de la France, la Hollande et l'Allemagne. Par ailleurs, le rapport affirme que la procédure de saisine réciproque entre Diwan Al Madhalim et le CCDH, qui permet la transmission des plaintes relevant des domaines respectifs de chacune des deux institutions, a joué un rôle indéniable dans la protection des droits et libertés individuelles et collectives. Le rapport de Diwan Al Madhalim porte, également, sur les activités d'accompagnement et d'appui à l'action de l'institution ainsi que l'action de formation engagée par Diwan Al Madhalim qui a renforcé sa notoriété sur les plans régional et international. Pour une révision du cadre juridique des marchés publics L'institution Diwan Al Madhalim précise dans son rapport qu'au vu des plaintes qui lui ont été adressées au sujet des difficultés nées de l'exécution des marchés publics, la révision du cadre juridique de ces marchés s'avère utile pour l'entourer de garanties suffisantes et d'imposer davantage de transparence et d'égalité entre les soumissionnaires et futurs adjudicataires. Dans le même esprit, Diwan Al Madhalim estime nécessaire le fait de définir un cadre de référence unifié pour les achats des administrations publiques, des établissements publics et des collectivités locales. «Certes le gouvernement a imposé à l'ensemble des administrations publiques d'annoncer, dans le portail créé à cet effet à la Trésorerie générale du Royaume, leur programme annuel des marchés à envisager, ce qui est en soi une mesure indéniable de transparence et de moralisation du secteur public. Mais il est devenu tout aussi indispensable de revoir le cadre juridique de la commission des marchés publics chargée d'examiner les différends entre administrations et contractuels à propos de marchés publics et de rendre compte avec avis au Premier ministre», affirme le rapport, ajoutant qu'il s'agit d'élargir les prérogatives de cette dernière, de reconsidérer sa composition et son mode de fonctionnement en donnant aux intervenants privés le droit d'y accéder directement avec plus de garanties et de transparence.
