Ce texte de loi a été accueilli avec un grand soulagement par les victimes des morsures de chiens. Et pour cause, il vient remplir un vide juridique qui permettait au phénomène des chiens dangereux de prendre une ampleur considérable. Les molosses dangereux seront enfin interdits. C'est ce que prévoit le projet de loi 56.12 sur la protection des personnes des dangers des chiens qui vient d'être publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement. élaboré par le ministère de l'intérieur, ce texte de 21 articles a été accueilli avec un grand soulagement par les victimes des morsures de chiens (voir entretien page 5). Et pour cause, il vient remplir un vide juridique qui permettait au phénomène des chiens dangereux et molosses issus de croisements tels le pitbull, le staff américain, le dogue argentin et autres… de prendre une ampleur considérable avec des dimensions sécuritaires, sanitaires et sociales menaçantes. Outre les milliers de victimes d'attaques enregistrées chaque année, l'acquisition non règlementée des molosses a favorisé l'émergence de nouvelles formes de délinquance et de crimes, ainsi que tout un marché parallèle lié à des activités illicites tels les combats de chiens. Aujourd'hui cette loi vient proscrire ces pratiques. Ainsi, selon l'article 3, il est interdit d'acquérir tout chien qui se caractérise par son agressivité et constitue un danger pour l'Homme, que ce soit de par sa race ou sa morphologie. Cet article interdit donc de garder, de vendre, d'acheter, d'importer, d'exporter, de dresser ou d'utiliser ces chiens dont la liste devra être définie par une loi organique. Les personnes en infraction à cet article encourent une peine d'emprisonnement allant de 2 à 6 mois et une amende de 5.000 à 20.000 DH. D'un autre côté, cette loi ne se limite pas à interdire tout usage de ces chiens dangereux prédéfinis dans cette liste que devra élaborer le Parlement, mais elle encadre également l'acquisition des chiens en général. Ceci à travers des règles strictes auxquelles doit obéir le propriétaire sous peine d'être puni. Dans ce sens, l'article 4 de cette loi impose à tout propriétaire de chien de le déclarer à l'administration spécialisée qui élabore une base de données identifiant le chien et son maître. Ce dernier est tenu de vacciner son chien contre la rage et disposer d'un cahier sanitaire consacré au chien et contenant toutes les informations. Le propriétaire de chien est par ailleurs, en vertu de cette loi, dans l'obligation de museler son animal, l'attacher et ne pas le laisser errer sur la voie publique ou dans une copropriété ou un endroit ouvert au public. Ainsi à travers ces dispositions, ce texte vient lutter contre les dangers des chiens errants ou qui n'obéissent pas à un contrôle vétérinaire. Par leurs morsures, ces chiens font chaque année 50.000 victimes. Et en plus de propager la rage, ils sont la cause de transmission de maladies tel le kyste également à l'Homme et à un important nombre de bétail. Par ailleurs, pour ce qui est de rechercher et de signaler ces infractions, selon l'article 7 ceci est désormais du ressort, outre la police judiciaire, des agents du ministère de l'agriculture et de la direction des eaux et forêts. Ces derniers auront le droit de réquisitionner tout chien potentiellement dangereux. Pour sa part, le président du conseil de la commune peut ordonner l'exécution d'un chien s'il fait des victimes dont l'invalidité dépasse 21 jours. Notons que la loi 56.12 relative à la protection des personnes des dangers des chiens entrera en vigueur une fois publiée dans le Bulletin officiel. Les propriétaires des chiens dangereux auront, dès lors, un délai transitoire d'un mois pour livrer aux autorités concernées les chiens interdits.
