Ce projet prévoit plusieurs dispositions visant à faire bénéficier aux travailleurs de droits du travail et de conditions de vie de base. Les travailleurs saisonniers marocains pourraient voir leurs conditions de travail s'améliorer prochainement. Un projet de loi a été adopté mercredi dernier par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Le texte en question concerne plus de 100.000 travailleurs saisonniers venant de pays tiers de l'UE chaque année dont des milliers de Marocains. Ce projet de loi entend mettre fin à l'exploitation des travailleurs tout en empêchant que des séjours temporaires ne deviennent permanents. Il s'agit là d'une première tentative d'encadrer, par la loi, l'emploi saisonnier au niveau européen. Ce projet prévoit plusieurs dispositions visant à faire bénéficier aux travailleurs de droits du travail et de conditions de vie de base. A commencer par un contrat de travail et un logement décent. Toute demande d'obtention d'un permis de travail saisonnier devra inclure un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme précisant la rémunération et les heures de travail. Elle devra également inclure la preuve que le travailleur bénéficiera d'un logement adéquat. Toutefois la commission parlementaire précise que «le loyer ne devrait pas être excessif ou automatiquement déduit du salaire du travailleur». Parmi les autres dispositions figurent les droits sociaux et les frais de déplacement. Le projet de loi accorde aux travailleurs saisonniers le droit d'adhérer à un syndicat et d'avoir accès à la sécurité sociale, aux pensions et aux services publics. Quant aux titres de voyage, ceux-ci seront accordés en fonction de la longueur du séjour : un visa Schengen pour les séjours jusqu'à 3 mois et un visa de long séjour ou un permis de séjour pour les séjours compris entre 3 et 6 mois. S'agissant des frais de déplacement, le texte stipule que les employeurs devront payer les frais de voyage du lieu d'origine au lieu de travail et vice-versa. Ils seront également tenus de payer les frais de visa et le coût de l'assurance maladie avant le démarrage du contrat. Concernant la durée du permis et extension, le projet de loi prévoit que les travailleurs saisonniers pourront prolonger leurs contrats ou changer d'employeur et ce dans la limite d'une période de 6 mois. «Les travailleurs saisonniers qui déposeraient une plainte contre un premier employeur devraient être autorisés à rester dans l'Etat membre, tout en cherchant un autre emploi saisonnier», précise la commission parlementaire. L'une des principales nouveautés apportées par le texte est l'établissement du permis pluri saisonnier. Pour faciliter les flux de travailleurs en provenance des pays tiers et à destination de l'UE, les saisonniers pourront bénéficier soit d'un «permis multi saisons» couvrant une période de trois années consécutives, soit d'une simplification des procédures pour les demandes de retour. Des sanctions sont prévues à l'égard des employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations. En cas de violation, les employeurs devront indemniser le travailleur saisonnier concerné. Ils pourraient être frappés d'une interdiction d'employer des travailleurs saisonniers pendant plusieurs années. Enfin, le texte prévoit que les Etats membres devront veiller à ce que des inspections régulières soient effectuées et à ce que des travailleurs saisonniers puissent demander une réparation en justice et porter plainte directement ou par le biais de syndicats ou d'ONG.
