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Les amnisties prévues par la Loi de Finances 2020, seront-elles maintenues ?
Publié dans Barlamane le 28 - 05 - 2020

Cash non déclaré, activités informelles, avoirs à l'étranger, déclarations rectificatives, chèques en bois et revenus locatifs, telles sont les amnisties prévues par la Loi de Finances 2020. Ces dispositifs seront maintenus mais les échéances seront revues afin de tenir compte de trois mois de confinement dus à la pandémie du coronavirus, rapporte l'économiste dans son édition du 28 mai.
La Loi de Finances rectificative ne devrait pas apporter de changement au niveau de l'IS, ni de la TVA. Seule une réforme de la taxation des revenus des forfaitaires est envisagée.
Selon Amine Baakili, président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, cité par l'économiste, une des pistes étudiées serait de remplacer l'IR forfaitaire par une contribution professionnelle unique (CPU) intégrant l'IR, la taxe professionnelle et les cotisations sociales et pour certains forfaitaires, la taxation en fonction du chiffre d'affaires paraît plus judicieuse. Quant aux amnisties et aux déclarations rectificatives de l'assiette de l'IS, l'IR et la TVA, la seule certitude à ce jour est la prorogation des échéances.
Pour rappel, l'amnistie sur le cash et les avoirs non déclarés au Maroc concerne les personnes physiques qui ont leur résidence fiscale au Maroc et qui ont des bénéfices ou des revenus issus de l'exercice d'une activité professionnelle ou agricole non déclarée avant le 1er janvier 2020. L'amnistie pour les opérateurs de l'informel qui s'identifient pour la première fois au fisc consiste à imposer les contribuables qui s'identifient pour la 1ère fois auprès de l'administration fiscale à partir du 1er janvier 2020, sur la seule base des revenus acquis et opérations réalisées à compter de cette date.
La Loi de Finances 2020 élargit la déclaration rectificative volontaire aux contribuables de tous les secteurs d'activité, dans le cadre de l'article 247 du Code Général des impôts. Tout contribuable qui souscrit volontairement cette déclaration et s'acquitte spontanément du surplus d'impôt (en deux tranches égales payables entre septembre et novembre 2020), bénéficiera de : l'annulation d'office des majorations, amendes et pénalités et de la dispense du contrôle fiscal au titre des exercices couverts par la déclaration.
Quant aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger, constitués avant le 30 septembre 2019 et déclarés entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020, ils se verront appliquer les taux suivants : 10% de la valeur d'acquisition des biens immeubles et de la valeur de souscription ou d'acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l'étranger, 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriées au Maroc et déposées dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles et 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.
La Loi de Finances 2020 instaure une contribution libératoire au titre des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement, quels que soient leurs classements, et qui n'ont pas été régularisées, concernant les chèques présentés au paiement au maximum à la date du 31 décembre 2019. Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% du montant du chèque ou des chèques faisant l'objet d'un incident de paiement, à condition que la contribution soit payée à la TGR durant l'année 2020. En outre, les titulaires de revenus fonciers n'ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu global afférente auxdits revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier de la dispense du paiement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l'annulation d'office des majorations, amendes et pénalités prévues par le présent code.


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