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PLF 2020. Des mesures pour rétablir la confiance
Publié dans Les ECO le 21 - 10 - 2019

L'Etat ambitionne de rétablir la confiance des opérateurs économique à travers les nouvelles mesures du projet de Loi de finances (PLF) 2020, ce dernier leur tend la main avant l'élargissement de l'assiette fiscale et le durcissement du contrôle. Détails.
Le mot d'ordre de l'Exécutif dans le projet de Loi de finances 2020 est la confiance. Pour le gouvernement de Saâdeddine El Otmani, il est impératif de redonner de la confiance aux opérateurs, aux investisseurs mais aussi aux contribuables. Pour y arriver, des mesures chocs ont été prévues dans le PLF 2020 adoptées par le Conseil de gouvernement jeudi dernier qui seront présentés aujourd'hui par le ministre des Finances Mohamed Benchaâboun aux députés pour adoption ou amendements. Ainsi, selon les observations des économistes, le gouvernement semble engagé à promouvoir l'investissement et à appuyer l'entreprise en vue de relever le rythme de la croissance économique, seul garant de la création de la richesse et d'emplois.
Changement dans l'IS
À travers le PLF 2020, le gouvernement a entamé l'exécution des recommandations des Assises de la fiscalité(www.leseco.ma). Le document précise que le taux marginal de l'IS qui est de 31% pour tous les types d'entreprises, sera ramené à 28% pour les entreprises industrielles qui réalisent un bénéfice avant impôts inférieur à 100 MDH. Il est à noter dans ce sens que cette proposition sera débattue chez les députés et que le barème de l'IS sera également revu, le taux intermédiaire applicable aux bénéfices compris entre 300.000 DH et 1 MDH sera relevé de 17,5% à 20%. De plus le taux d'IS sera également réduit pour les entreprises exportatrices, après l'exonération temporaire, il passera également de 17,5% à 20%. Pour ce qui est des sociétés installées dans les zones d'accélération industrielles (zones franches) et celles installées à Casablanca Finance City, le taux d'IS passe à 15% au lieu de 8,75% après la période d'exonération de 5 ans, période qui n'est plus accordée qu'aux entreprises ayant entamé le bénéfice de cet avantage avant 2020 (suppression de l'exonération quinquennale pour les entreprises exportatrices créées à partir de 2020). Le PLF précise par ailleurs que le taux de la cotisation minimale, qui est actuellement de 0,75% du chiffre d'affaires, sera diminué à 0,5%. Quant aux entreprises déficitaires avant amortissement pendant deux années consécutives en dehors de la période d'exonération de la cotisation minimale (36 mois depuis la création), elles seront taxées à 0,75% à compter du 3e exercice. Les entités réalisant un résultat déficitaire uniquement à cause des amortissements paieront 0,5% d'impôts.
Les déclarations restrictives volontaires élargies
Le projet de Loi de finances 2020 propose l'élargissement de la déclaration rectificative volontaire aux entreprises de tous les secteurs d'activité. Notons dans ce sens que c'est une sorte d'amnistie que le gouvernement offre aux entreprises. L'objectif est l'amélioration de la relation de confiance avec les contribuables et leur accompagnement dans la régularisation spontanée de leur situation fiscale. Cette disposition qui restera valable pendant 9 mois jusqu'à fin septembre 2020. De ce fait, entreprises, personnes physiques ou morales pourront déposer leur déclaration rectificative pour l'IS, l'IR professionnel (sauf le cas des régimes forfaitaires) et la TVA pour l'un ou tous les exercices suivants : 2016, 2017 et 2018. Il est à noter dans ce sens que l'année 2019 est exclue de cette décision pour éviter que les contribuables minorent trop leurs déclarations fiscales régulières avant de déposer leurs déclarations rectificatives avec de petits surplus. Le PLF précise par ailleurs qu'après le paiement du surplus d'impôt, la DGI remettra un quitus fiscal pour les exercices concernés qui ne pourront plus faire l'objet de contrôle. Elle annulera également toute pénalité, amende ou majoration. Les contribuables concernés devront se faire assister soit par un comptable agréé, si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 20 MDH, soit par un expert-comptable au-delà de ce seuil. Un rapport engageant les deux parties sera produit et remis au fisc. Si une entreprise ne souhaite pas faire appel à ces corps de métiers, elle peut demander l'assistance de la DGI dans l'établissement de la déclaration rectificative, vu qu'elle dispose des données et des benchmarks nécessaires.
Amnistie de change
Le projet de budget 2020 veut également introduire une batterie de mesures de régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables. Fonciers, avoirs détenus à l'étranger, argent liquide ou encore rectification des déclarations fiscales...En parallèle, l'Etat demande aux banques un recueil exhaustif des données des contribuables, ce qui rend cette amnistie différente de celle qui a eu lieu en 2014 et qui garantissait l'anonymat. En tout cas, le gouvernement veut permettre aux personnes physiques de s'acquitter d'une contribution au titre des avoirs liquides leur permettant de se libérer de payer l'IR ou toute autre amende et pénalité sur leurs obligations fiscales. Le taux de cette contribution est fixé à 5% sur le montant des avoirs. Il est à noter que les banques, qui sont chargées de faire la collecte de cet impôt, devront remplir un document établi par l'administration contenant les éléments d'identification de la partie versante. Ensuite la banque doit envoyer une copie des bordereaux-avis à la DGI dans le mois qui suit celui du versement de la contribution. Pour le rapatriement des liquidités en devises ainsi que les revenus et produits générés par ces liquidités, le PLF précise qu'il sera demandé d'en céder au moins 25% sur le marché de changes au Maroc avec la possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou dans un compte en dirham convertible. Dans le détail, la contribution libératoire en question concerne les biens immobiliers (taux libératoire de 10% de la valeur d'acquisition), les avoirs liquides rapatriés et déposés dans des comptes en devises (5% du montant) et les liquidités rapatriées au Maroc et cédées sur le marché de change local (taux de 2%). Le paiement de cette contribution libère en conséquence les intéressés du paiement de l'impôt sur le revenu et des pénalités de retard.


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