* Rajustement du taux de la cotisation minimale * Déclaration rectificative spontanée * Régularisation au titre des avoirs et liquidités détenues à l'étranger * Réajustement du taux de l'IS… Par Fairouz El Mouden Le projet de loi de finances 2020 soumis depuis le 20 octobre au parlement pour débat et approbation propose une série de mesures fiscales qui visent une meilleure équité fiscale et plus d'élargissement de l'assiette d'imposition. Il s'agit de la déclaration rectificative spontanée avant le 20 octobre 2020 et la dispense du paiement de l'impôt sur le revenu et de l'annulation d'office des majorations au titre des revenus fonciers en cas de non souscription de la déclaration annuelle afférente aux revenus fonciers. Le projet de budget consacré aussi la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable en permettant aux intéressés de régulariser spontanément leur situation fiscale, à condition de s'acquitter d'une contribution au taux de 5%. Autres mesures: la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger avant le 30 septembre 2019, par les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions à la réglementation des changes et à la législation fiscale. Ces personnes concernées pourront bénéficier de la non application des sanctions relatives aux infractions de change et fiscales sous certaines conditions. Le réajustement du taux de l'IS qui variera entre 15%, 20% et 28% selon le secteur d'activité, figure au menu des principales propositions fiscales contenues dans le projet de loi de finances 2020. Le réajustement du taux de la cotisation minimale passera de 0,75% à 0,50%. Déclarations rectificatives spontanées avant le 1er octobre 2020 Les contribuables ayant constaté des irrégularités dans leurs déclarations fiscales (CA, résultat imposable) pourront à titre provisoire procéder, avant le 1er octobre 2020, à la régularisation de leur situation, en matière d'IS, d'IR, au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié et de la TVA. Pour cela, ils doivent souscrire une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale, au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 et s'aquitter spontanément du complément d'impôt pour bénéficier de l'annulation des frais de majorations, amendes et pénalités appliquées dans le cadre du CGI et ce avant le 30/9 et le 31/12 2020. Les contribuables dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 20.000 000 dirhams, bénéficieront également de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des exercices susvisés ayant fait l'objet d'une déclaration rectificative. Néanmoins, ce régime transitoire exclu de son champs les contribuables qui sont en cessation d'activité et les contribuables en cours d'exploitation, pour le ou les exercices ayant fait l'objet de l'une des procédures de contrôle prévues par le présent code. Non souscription de la déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers Parallèlement et a titre transitoire, les titulaires de revenus fonciers n'ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu global afférente auxdits revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier sous certaines conditions de la dispense du paiement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l'annulation d'office des majorations, amendes et pénalités prévues par le présent code, sous réserve de déposer avant le 1er juillet 2020, une déclaration sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration. Ils doivent verser spontanément une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l'année 2018. Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable Elle sera instituée une contribution au titre des avoirs liquides détenus, sous forme de billets de banque, par les personnes physiques et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI. Les intéressés devront s'acquitter d'une contribution au taux de 5%. Entre le 1er janvier au le 30 juin 2020. Le paiement de cette contribution libèrera la personne physique concernée du paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des infractions aux obligations prévues par le code général des impôts. Cette contribution concernera les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc détenant des avoirs liquides provenant de profits ou de revenus se rapportant à l'exercice d'une activité professionnelle ou agricole n'ayant pas été déclarés, avant le 1er janvier 2020, en matière d'impôt sur le revenu conformément au CGI. Aussi, les personnes concernées devront déposer les avoirs liquides auprès d'un établissement de crédit ayant le statut de banque. Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger Une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger avant le 30 septembre 2019, sous forme de biens immeubles, d'actifs financiers, de valeurs mobilières, d'avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d'organismes situés à l'étranger, par les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions à la réglementation des changes et à la législation fiscale. Les personnes ne pourront bénéficier de la non application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu'aux infractions fiscales que s'ils déposent auprès d'un établissement de crédit ayant le statut de banque, une déclaration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l'étranger et rapatrier les liquidités en devises ainsi que les revenus et produits générés par lesdites liquidités et céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc. De même qu'ils doivent payer la contribution. Le taux de la contribution libératoire est fixé à 10% de la valeur d'acquisition des biens immeubles détenus à l'étranger Et de la valeur de souscription ou d'acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l'étranger. Ce taux est ramené à 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles et à 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham. Le paiement de la contribution libératoire libèrera la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes et du paiement de l'IR et de l'IS….et de toutes poursuites administratives ou judiciaires. Les personnes concernées disposeront d'une période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 pour souscrire la déclaration et payer la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger. Réajustement du taux de l'IS Le taux de l'impôt sur les sociétés passera de 17,5% à 20% pour les bénéfices se situant entre 300.000 dhs et 1.000.000 dhs. L'exonération de 5 ans pour les exportateurs qui réalisent la première opération d'exportation postérieurement au 1er Janvier 2020 sera supprimée. Des avantages fiscaux seront accordés aux zones d'accélération industrielle notamment l'exonération pendant 5 ans avec application du taux réduit de 15% au-delà de cette période. Les entreprises installées à Casablanca Finance City (CFC) seront soumises au taux de 15% au lieu de 8,75% après la période d'exonération de 5 ans. Exonération de l'IS des sociétés sportives pendant 5 ans avec application d'un taux plafonné de 20% au delà de cette période. Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, qui réalisent un bénéfice avant impôt, inférieur à 100 millions de dhs, le taux du barème de 31% est ramené à 28%. Réajustement du taux de la cotisation minimale Le taux de la cotisation minimale passera de 0.75% à 0.50%. Toutefois ce taux sera porté à 0.75% pour les entreprises déficitaires avant amortissements si la situation du déficit dure plus de 2 ans consécutifs (après la période d'exonération de 36 mois).
