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Que devient le statut d'exportateur indirect ?
Publié dans Barlamane le 21 - 09 - 2020

Les professionnels de l'export attendent toujours la concrétisation du statut d'exportateur indirect sur le terrain et s'interrogent sur son devenir, indique l'économiste dans son édition du jour.
Plusieurs exportateurs indirects répondent toutefois au régime normal. En effet, les exportateurs qui réalisent leur première opération commerciale à l'international sont soumis à un taux d'IS de 20%, et ce dès leur premier exercice. D'autres auraient déjà commencé à appliquer le barème de l'export sans attendre la publication d'un décret fixant les modalités d'application.
Soulignons qu'afin de s'aligner sur les exigences européennes, deux mesures phares ont été abandonnées dans le cadre de la LF-2020. Il s'agit de l'exonération prévue sur 5 ans pour les entreprises nouvellement créées et l'imposition permanente à hauteur de 17,5%. Jusqu'à présent, le texte de loi portant sur les activités éligibles à ce régime n'a pas encore été publié au BO. Et ce, même s'il a été adopté par le Conseil de gouvernement du 29 mars 2018. De plus, la circulaire des dispositions fiscales, opposable à l'administration, précise bien que les nouvelles dispositions de l'article 7-IV du CGI sont applicables au chiffre d'affaires réalisé au titre des exercices ouverts à compter de la date de publication de la loi de finances pour l'année 2017 au BO, soit à compter du 12 juin 2017.
Pour rappel, le statut d'exportateur indirect entre en vigueur a été finalement adopté après publication au bulletin officiel du 31 décembre 2016, avec une définition plus élargie du statut d'exportateur indirect. Ce régime propre aux exportateurs indirects avait pour ambition de venir en appui aux enseignes impliquées dans la manufacture et la valorisation des produits orientés à l'export. Il cible principalement les industriels et les prestataires de services.


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