Le PLF 2021 a été présenté par le ministre des Finances lors conseil des ministres, tenu mercredi dernier, puis adopté en Conseil de gouvernement ce vendredi 16 octobre. Lundi prochain, il sera débattu lors d'une séance plénière devant les deux chambres du parlement. Comme annoncé par le ministre des Finances, ce projet repose sur l'accélération du lancement du plan de relance de l'économie nationale, la généralisation de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) ainsi que le renforcement de l'exemplarité de l'Etat et la rationalisation de sa gestion. Il comprend également une batterie de propositions concernant le régime fiscal et douanier. Parmi les mesures fiscales et douanières de ce projet de loi : une nouvelle contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la non déductibilité des factures fictives et l'institution d'une contribution professionnelle unique pour les forfaitaires. A ce titre, la contribution sociale de solidarité sera versée par les sociétés soumises à l'IS à l'exclusion de celles exonérées de l'impôt sur les sociétés de manière permanente, des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d'accélération industrielle et des sociétés de service bénéficiant du régime fiscal CFC. Elle sera également versée par les personnes physiques soumises à l'IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu'au titre des revenus salariaux et assimilés. S'agissant des sociétés, cette contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l'exercice servant pour le calcul de l'IS. Ce PLF complète également les dispositions de l'article 146 du CGI à fin de préciser que lorsque l'administration constate l'émission d'une facture par ou au nom d'un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI et l'inexistence d'une activité effective, la déduction correspondante à cette facture n'est pas admise. A partir du 1er janvier 2021, aucune vente de véhicule ne pourra s'effectuer sans que le propriétaire ne présente une preuve du paiement ou d'exonération de la vignette automobile pour la période non prescrite. En outre, le dispositif fiscal sera prorogé de deux ans. De plus, les salaires pour les premières embauches de jeunes seront exonérés. Par ailleurs, aucune mutation de véhicule passible de la TSAV ne pourrait être réalisée que s'il est justifié du paiement de la taxe ou de son exonération pour toute la période non prescrite. Il s'agit également de la hausse de la TIC sur les boissons alcoolisées, l'instauration d'une TIC sur les produits de tabac chauffé, le rétablissement de la TIC sur les pneus, la hausse des droits de douane sur plusieurs produits (tissus d'ameublement, étoffes de bonneterie, cartouches TONER, produits du chocolat, marchandises réimportées...) contre la baisse des droits de douane sur les pneumatiques pour autobus, camions et les antibiotique antituberculeux.
