La Chambre des conseillers a adopté, mardi lors d'une séance législative, à une large majorité le projet de loi n°46.21 relatif à l'organisation de la profession de commissaire judiciaire, avec 32 voix pour et une abstention. Ce texte législatif tend à réhabiliter cette profession et son rôle dans l'architecture du système judiciaire national. Il ambitionne, à cet effet, d'élargir le champ de compétences des commissaires judiciaires, tout en procédant à une révision des conditions d'accès à la profession. Le projet de loi entend également ouvrir l'exercice de cette fonction aux greffiers assermentés, contribuant ainsi à une diversification des profils et à une montée en compétence du corps professionnel. Parallèlement, il introduit de nouvelles garanties en faveur des usagers du service judiciaire, afin de mieux protéger leurs droits dans le cadre des procédures légales. Parmi les dispositions majeures, figure la mise en place d'un cadre juridique renforcé offrant une meilleure protection aux commissaires judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions. Le texte prévoit également la consolidation des structures professionnelles encadrant cette activité, en plus d'une avancée notable en matière de représentation féminine. Celle-ci devra désormais être proportionnelle au nombre de femmes exerçant effectivement au sein des instances représentatives de la profession. Ce projet marque une étape importante dans la modernisation de l'appareil judiciaire et la valorisation des fonctions auxiliaires de justice, dans une optique de transparence, de professionnalisme et de respect des droits fondamentaux.
