Le projet de loi organique n°09.25 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 relative au statut des magistrats a été approuvé mardi à l'unanimité par la chambre des conseillers, réunie en séance législative à Rabat. Ce texte, présenté comme une réforme d'ajustement, procède à une mise en conformité du statut des magistrats avec les dispositions régissant la fonction publique, à la suite des modifications introduites par les lois n°30.22 et 46.24. Il introduit des dispositions nouvelles relatives à la protection sociale et aux congés statutaires des juges, hommes et femmes. Le projet prévoit notamment la prise en compte des congés de maternité, de paternité, de tutelle et d'allaitement, ainsi que des congés maladie de moyenne et longue durée, tout en assurant le maintien intégral de la rémunération durant ces périodes. Il établit une équité de traitement avec les fonctionnaires de l'Etat, conformément aux principes de service public applicables à l'ensemble des corps constitués. Parmi les dispositions notables figure la possibilité, pour les magistrates ayant la garde d'un enfant de moins de vingt-quatre mois, de bénéficier d'un congé complet de maternité d'une durée de quatorze semaines. Les magistrats hommes, quant à eux, auront droit à un congé de paternité intégralement rémunéré de quinze jours. Le texte accorde également aux magistrates une heure quotidienne consacrée à l'allaitement, valable jusqu'au deuxième anniversaire de l'enfant. Par ce dispositif, le législateur entend affermir les fondements sociaux et professionnels de la magistrature, en tenant compte des exigences contemporaines de justice, d'équité et d'équilibre entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
