L'Inde et le Maroc ont paraphé un traité d'assistance juridique mutuelle et une convention bilatérale dans le domaine du droit. Cette entente, annoncée jeudi par Arjun Ram Meghwal, ministre d'Etat chargé de la justice et des affaires parlementaires, ouvre un cadre juridique structuré entre les deux pays, en matière civile, commerciale et pénale. Transmission des actes, reconnaissance des décisions Le traité d'assistance mutuelle, signé entre les deux pays, permet aux autorités judiciaires des deux parties de collaborer dans l'accomplissement d'actes de procédure. Il prévoit l'envoi des convocations, des décisions et d'autres documents judiciaires, la collecte des témoignages au moyen de commissions rogatoires ainsi que l'exécution des jugements, des règlements amiables et des sentences arbitrales. Ce dispositif s'applique, pour le Maroc, aux décisions de justice et pour l'Inde, aux ordonnances juridictionnelles. Chaque acte demeure subordonné aux lois nationales en vigueur. Convergence des savoirs juridiques et échanges professionnels La convention conclue entre le ministère de la justice de l'Inde et celui du Maroc prévoit un programme d'échanges entre praticiens du droit, institutions judiciaires et administrations centrales. Les deux pays se sont engagés à se transmettre périodiquement des ouvrages législatifs, des recueils jurisprudentiels, et des publications doctrinales. Conférences, tables rondes, et cours conjoints sur les pratiques judiciaires seront organisés. Des délégations de magistrats, de greffiers et de juristes seront accueillies de part et d'autre afin de s'imprégner des fonctionnements respectifs. Ces échanges visent à nourrir une meilleure compréhension des fondements juridiques de chaque Etat, sans prétention à l'uniformité. Coopération numérique et comité de coordination L'accord accorde une attention particulière à l'usage des outils informatiques dans le traitement des affaires judiciaires. Il prévoit une coopération dans le domaine des bases de données juridiques nationales, ainsi qu'un partage d'expériences sur les plateformes numériques d'accès au droit. Pour veiller à la bonne mise en œuvre de cette coopération, un comité mixte, composé de représentants des deux pays, sera institué. Il aura pour tâche de concevoir un programme annuel d'activités, conforme aux moyens disponibles et aux priorités respectives. Par cette entente, les deux Etats posent les fondations d'un dialogue juridique méthodique, orienté vers l'échange de compétences et le respect des souverainetés.
