Le projet de Loi de Finances 2020, qui a été adopté en Conseil de gouvernement, s'apprête à entamer son parcours dans le circuit législatif. Cette année, et après la tenue des 3èmes Assises nationales de la fiscalité, en mai 2019, le PFL est marqué par plusieurs mesures clés qui visent à donner une nouvelle impulsion à l'approche du gouvernement en matière de fiscalité. Présentant les grandes lignes du Projet de loi de finances, le ministre des Finances et de l'Economie, Mohamed Benchaâboun, a mis en exergue, le 22 octobre à Rabat, les efforts consentis par l'Exécutif pour alléger la charge fiscale qui pèse sur les contribuables. Voici les principales mesures proposées par le gouvernement. Principales dispositions sur l'IS Convergence progressive des taux d'IS appliqués aux sociétés industrielles, au titre de leur chiffre d'affaires local et à l'export, vers un taux unifié. Cette mesure constitue un véritable soulagement pour les entreprises industrielles. En effet, elles sont actuellement soumises à l'IS au taux marginal de 31%. Désormais, le taux est réduit à 28%, au titre de leur chiffre d'affaires local, à l'exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de DH. On note aussi que le relèvement du taux de 17,5% (autrefois appliqué sur leur chiffre d'affaires à l'export) à 20%. « C'est une facilitation et un encouragement au secteur industriel, parce que c'est le secteur qui crée le plus d'emplois dans notre pays », a commenté le ministre des Finances, Mohamed Benchaâboun. Sont aussi concernés par ce relèvement de taux de l'IS à 20%, l'enseignement privé, l'hôtellerie et l'animation touristique. Avis d'expert Mehdi El Fakir, Expert-comptable C'est un processus d'unification des traitements fiscaux permettant le renforcement de l'industrialisation du pays dans la mesure où le rééquilibrage de la balance commerciale passerait non seulement par un encouragement des exportations, mais surtout par une rationalisation des importations à travers une autosuffisance industrielle et de facto, un alignement des traitements fiscaux. Réforme du régime fiscal préférentiel applicable aux sociétés ayant le statut CFC et aux Zones d'accélération industrielle (autrefois appelées Zones franches industrielles) Rappelons que les sociétés de services ayant un statut CFC bénéficient actuellement d'un taux spécifique de 8,75% en matière d'IS au titre de leur chiffre d'affaires à l'export et que leur chiffre d'affaires au niveau local est soumis au taux normal de l'IS. La réforme de ce régime, si elle est adoptée au Parlement, permettra désormais à ces sociétés d'être soumises à un taux d'imposition unifié de 15% tant sur leur chiffre d'affaire à l'export que celui réalisé sur le marché local. Selon Mohamed Benchaâboun, l'objectif visé est d'assurer une conformité du régime fiscal de Casablanca Finance City (CFC) avec les normes internationales (notamment les standards de l'OCDE). Il est important de noter que cette mesure entre en application pour les entreprises qui vont s'installer dans ces zones ou à CFC à partir du 1er janvier 2021. Selon le ministre des Finances, cette mesure ne va pas concerner toutes les entreprises qui sont déjà installées. «Les cinq années d'exonération dont bénéficient les entreprises qui s'installent dans ces zones et à CFC vont se poursuivre. Nous n'allons pas mettre un terme à cette règle », a assuré Benchaâboun. Lire la suite du dossier dans votre magazine Challenge en vente dans tous les points de presse.
