Le projet de loi de finances (PLF) pour l'exercice 2026 introduit un ensemble de réformes fiscales destinées à mieux intégrer le secteur informel, à améliorer la compétitivité du tissu productif et à renforcer la cohésion sociale, selon la note de présentation officielle publiée par le ministère de l'économie et des finances. Le texte prévoit plusieurs dispositions destinées à favoriser «l'intégration progressive du secteur informel dans l'économie structurée». Parmi celles-ci figure «l'élargissement de la retenue à la source, en matière d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux rémunérations versées à certaines personnes morales». Le projet propose également «d'étendre le champ d'application de cette retenue à la source aux produits de location immobilière, en matière d'IS et d'impôt sur le revenu (IR)». Parallèlement, il introduit «un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % sur les actes portant mutation à titre onéreux d'immeubles ou de fonds de commerce lorsque les moyens de paiement ne peuvent être justifiés». Une autre mesure importante porte sur «l'obligation d'auto-liquidation de la TVA par les entreprises industrielles de transformation lors de l'acquisition de déchets neufs d'industrie, métaux et autres matières de récupération», afin de mieux encadrer la traçabilité des flux commerciaux. Soutien à la compétitivité et adaptation du cadre fiscal Dans un second axe, le PLF 2026 ambitionne «d'améliorer l'environnement des affaires et de stimuler la compétitivité des entreprises nationales». À ce titre, le texte prévoit «l'exonération de la TVA sur les matières fertilisantes et les supports de culture» et «l'alignement des durées d'exonération des biens d'investissement, tant à l'importation qu'à l'intérieur du territoire». La note fait également état «d'un régime fiscal adapté aux institutions de microfinance» et «de dispositions incitant à l'investissement dans les sociétés à objet sportif, afin de structurer ce secteur émergent». Sur le plan procédural, plusieurs mesures visent «l'harmonisation des règles fiscales et la simplification administrative». Parmi elles figurent «la dématérialisation des droits de timbre», «la clarification du traitement fiscal applicable aux opérations de crédit, garanties et mainlevées réalisées par les établissements financiers», ainsi que «la modernisation des règles encadrant la tenue de la comptabilité électronique et la communication de l'adresse fiscale numérique des entreprises». Enfin, le projet reconduit «la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus», instrument déjà instauré pour soutenir les programmes de cohésion nationale et les politiques de réduction des inégalités.
