Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.928 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l'article 73 III du Code général des impôts relatif aux auto-entrepreneurs. Présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, ce projet vient en application des dispositions des articles 6 et 22 de la loi n°98.15 et des articles 4 et 14 de la loi 99.15, dans le but de déterminer les modalités d'application de leurs dispositions aux auto-entrepreneurs assujettis aux dispositions de la loi n°114.13, à travers des dispositions relatives à la fixation du montant des cotisations à l'AMO sur la base des droits complémentaires définis dans le code général des impôts, ainsi que le montant des cotisations au régime de pensions sur la base d'un coefficient de 1,75 appliqué au montant mentionné, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, dans un communiqué lu lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil. Lire aussi |Adoption du projet de décret relatif au régime de l'Assurance maladie obligatoire Ce projet de décret comprend les dispositions déterminant la fréquence des paiements complémentaires, la date d'effectivité de l'enregistrement et l'identification de l'organisme cité à l'article 11 de la loi n°114.13 relatif au régime de l'auto-entrepreneur, à savoir Poste Maroc, l'organisme de liaison chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) les informations nécessaires à l'inscription des auto-entrepreneurs, a ajouté le ministre. De ce fait donc, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a aussitôt annoncé dans un communiqué à l'ensemble des commerçants, professionnels et artisans assujettis au régime de Contribution Professionnelle Unique (CPU), des commerçants et artisans tenant une comptabilité, et desauto-entrepreneurs qu'ils sont désormais concernés par l'Assurance Maladie Obligatoire, et ce suite à l'adoption des décrets relatifs à leurs catégories par le Conseil du Gouvernement en date du 17 novembre 2021. Les personnes appartenant à ces catégories pourront bénéficier, ainsi que leurs enfants et conjoints, des prestations de l'AMO selon le calendrier ci-dessous: L'opération d'immatriculation de l'ensemble des personnes relevant des catégories précitées commencera le 1er Décembre 2021. Lire aussi |Akhannouch annonce la création d'une nouvelle commission interministérielle Concernant les cotisations au titre de l'AMO concernant les personnes assujettis à la CPU et les auto-entrepreneurs le schéma est le suivant:
