Elle a été élaborée pour protéger le consommateur contre les promoteurs peu scrupuleux et par là même, pour combattre la pratique du noir. Elle est très pratiquée en réalité. Acquérir un logement au prix affiché sur le compromis de vente et permettre au promoteur de construire avec l'argent des autres. Une équation facilement applicable lorsque la transaction est régie par la loi sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Entrée en vigueur au mois de novembre 2002, la loi reste très peu pratiquée. Rappelons qu'auparavant, l'arsenal juridique existant prohibait la vente d'un bien inachevé. En effet, la vente était conditionnée par l'obtention du permis d'habitation ou encore en cas d'acquisition d'un lotissement, par la réception de travaux pour un lot de terrain. L'un des premiers organismes de financement qui s'est trouvé partie prenante dans ce genre d'opération semble être Wafa Immobilier. C'est d'ailleurs l'un des directeurs de l'une des agences, Mehdi El Hafed, qui en témoigne. «Nous avons été l'un des premiers à le faire en 2004. Nous avons été partenaires de KLK, la Somed, les résidences belvédère ou encore Dar Lamia à Marrakech », raconte-t-il. Et de poursuivre ses explications : «l'application de cette législation s'est imposée tout particulièrement suite à l'affût des étrangers désireux d'acquérir des logements à Marrakech. Et la pratique du noir ne constituait pas pour eux une garantie ». En effet, la mise en place de ce texte visait notamment à protéger le consommateur des promoteurs qui manquaient de scrupules, ceux qui encaissent des avances sans respecter les délais de livraison ou la qualité de la construction. D'ailleurs, la formulation de la définition est on ne peut plus claire. C'est ainsi qu'«est considérée comme VEFA toute convention par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l'acquéreur s'engage à en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux». Pourquoi cette législation n'a-t-elle alors pas connu la généralisation de son application, alors que notre expert ne manque pas souligner que «c'est une formule efficace. Tout le monde y gagne. Les promoteurs peuvent lever des fonds et travailler avec l'argent des autres». Déjà de par la loi, les travaux de construction se répartissent en trois principales étapes : travaux relatifs aux fondations, gros œuvres et finitions. Protection avant tout Répartition sur laquelle s'applique les modalités de versements dits par tranches. Sur le plan des formalités administratives, s'établit un cahier de charges comprenant notamment la consistance et la désignation du projet, les équipements de l'immeuble, le délai de réalisation et la livraison. Mehdi el Hafed tente d'expliquer le faible engouement pour cette procédure par «la lourdeur de la paperasse administrative. C'est également une opération qui met en présence plusieurs intervenants, la banque, l'architecte, le notaire… ». Mais il n'en demeure pas moins qu'elle favorise la mise en place d'une certaine protection de l'acquéreur. C'est ainsi que le promoteur a l'obligation d'établir en faveur de l'acquéreur une caution bancaire ou toute autre caution similaire, afin de sécuriser les versements avancés par ce dernier, garantir l'aboutissement des travaux et par là même l'application du contrat. Il reste également un élément indéniable, celui qui favorise une réduction du coût de revient pour les promoteurs. «Les promoteurs se finançant à partir des avances versées par les acquéreurs régleront des intérêts beaucoup moins importants que les lignes de crédit promoteurs classiques », ajoute-t-il. D'autres opportunités viennent s'ajouter, accompagnant le promoteur dans cette opération. C'est ainsi que les projets sont commercialisés bien avant leur finalisation. Et les risques d'invendus ne sont presque jamais à l'ordre du jour.
