L'Etat se remettra à construire, abandonnant les partenariats avec le privé. D'ailleurs, aucune convention n'a été signée cette année pour le logement à 200.000 DH. Ce qui se traduira par une baisse de production et donc une hausse des prix qui seront libéralisés. Telle sera, aux yeux des promoteurs immobiliers, la conséquence du non aboutissement de leurs propositions pour la Loi de finances 2009. Cependant, tout indique que leur marge de manœuvre est plus que jamais minime. P lus que trois mois avant la nouvelle année budgétaire. Vu l'insuffisance des moyens, les arbitrages deviennent de plus en plus difficiles. Néanmoins, les promoteurs immobiliers veulent des conditions plus favorables à la profitabilité de leurs entreprises et s'invitent dans le débat avec une série de propositions fiscales élaborées dans le cadre de la loi de Finances 2009. Depuis quelques jours déjà, plusieurs indiscrétions avaient permis de lever le voile sur quelques-unes de ces doléances. Regroupés au sein de la FNPI (Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers), ils ne semblent pas perdre espoir de voir quelques-unes de leurs propositions pour la Loi de finances 2009 enfin retenues. Ils ont pourtant pratiquement réintroduit les mêmes requêtes que pour la loi de Finances 2008. C'est dire qu'il faudra à la FNPI de nouveaux arguments mais aussi beaucoup de lobbying pour que leurs propositions fiscales figurent en bonne place dans la prochaine loi de Finances. Interpellé sur la question par Challenge Hebdo, Youssef Ibn Mansour, président de la FNPI, ne perd pas de vue que la tache n'est pas aisée. «Nos propositions, à l'instar des autres fédérations membres de la CGEM, seront versées dans le cahier des doléances de la CGEM qui sera chargée de les faire aboutir. Par ailleurs, nous ne restons pas les bras croisés. Nous avons rencontré plusieurs parties prenantes de cette loi de Finances pour encore leur exposer nos doléances. Maintenant, si le courant ne passe pas, tant pis pour le secteur, y compris les populations. Car cela se traduira par une baisse de production et donc une hausse des prix. Le déficit risque alors de s'accentuer dès 2009-2010», lance-t-il. Nouvelle bataille sur le fond du logement social Les promoteurs immobiliers ne cachent pas avoir déjà rencontré Nourredine Bensouda, directeur général des Impôts mais aussi certains parlementaires. Ces mêmes démarches avaient été menées l'année dernière sans qu'ils arrivent à empêcher la disparition de l'article 19 de la fiscalité du secteur. Cette suppression avait mis les professionnels dans une colère noire. En effet, cette exonération valait son pesant d'or. Elle se déclinait en une convention conclue entre l'Etat et les professionnels de l'immobilier. Elle portait sur de nombreux avantages visant à encourager les promoteurs à investir dans le logement social. Aussi, ce fameux article 19 exonérait les promoteurs de plusieurs taxes: IS, patente, TVA, IGR, droits d'enregistrement et de timbre, droits d'inscription sur les livres fonciers en plus des taxes versées au profit des collectivités locales, notamment la taxe urbaine et autres redevances. En contrepartie, les promoteurs devaient se retrousser les manches et bâtir un maximum de logements sociaux. Le minimum requis étant de 2.500 unités pendant 5 ans, à compter de la date d'octroi du permis de construire. L'exigence était de 3.500 unités en 2000 et a été revue à la baisse un an après, puisqu'il s'était avéré que les promoteurs n'atteindraient jamais cet objectif. Le promoteur peut, toutefois, répartir son projet sur plusieurs sites et plusieurs villes. Il doit respecter les caractéristiques du logement social définis par la loi, c'est-à-dire que l'appartement ne doit pas dépasser les 100 m2 en surface couverte et 200.000 DH en valeur. Mais voilà, depuis, certains responsables ont regretté avoir accepté un tel marché. Le fisc surtout, qui s'est rendu compte de l'énorme manque à gagner dans le secteur, n'a pas lésiné sur les moyens pour que cette disposition saute de la fiscalité du secteur. «Nous avons été victime de notre succès entre 2003 et 2006», souligne un président de commission de la FNPI. Les promoteurs immobiliers en sont conscients. A chaque loi de Finances, c'est le même combat avec la direction des Impôts. Le directeur général des Impôts l'a clairement signifié lors de plusieurs sorties médiatiques: il n'y a aucune raison d'exonérer un secteur qui réalise d'énormes gains. Au cours de la conférence organisée ce 19 septembre 2008 au siège de la FNPI, les promoteurs immobiliers ayant perdu depuis l'année dernière la bataille sur le front de l'article 19, semblent toujours s'accrocher au sujet du logement social. Une manière de dire que si la convention (article 19) n'est plus en vigueur, la VIT (valeur immobilière totale) de 200.000 DH ne sera plus valable. C'est ainsi qu'ils proposent de relever cette VIT entre 250.000 et 300.000 DH jusqu'à 2012, tout en rabaissant le seuil de production en logements à 1.000 unités au lieu de 2.500 actuellement. Les promoteurs immobiliers estiment que cette mesure est justifiée par la flambée des prix du foncier et des matières premières. De plus, elle permettra une meilleure utilisation du fonds Fogarim. Les responsables de la FNPI rappellent d'ailleurs que cette VIT est demeurée inchangée depuis 20 ans malgré toutes les contraintes du secteur. Contestation contre la réglementation actuelle Dans le sillage de leur contestation contre la réglementation actuelle, les promoteurs ont fait le tour de la juridiction du secteur. Plusieurs dispositions sont remises en question. L'article 65 du Code général des impôts (CGI) notamment. Leur «ami-ennemi», le fisc, y dispose du droit de revoir automatiquement le prix d'achat d'un bien en matière d'IR, d'IS ou de TVA. Après un tel redressement, le promoteur n'a aucune possibilité de recours. Et les promoteurs veulent l'abrogation de ce texte, ou au moins limiter son application au cadre légal d'un contrôle fiscal, avec un moyen légal de contester un redressement. Autres difficultés relevées par les professionnels, le remboursement de la TVA par l'Etat. Cette taxe est payée aux fournisseurs en amont. «Certes, les dispositions de la loi de Finances 2008 ont ramené ce délai à trois mois tout en supprimant le régime suspensif, mais nous restons inquiets par rapport aux modalités pratiques de mise en application de ce délai. Notre secteur est très capitalistique et les retards que nous avons observés dans le remboursement de la TVA portent préjudice à la dynamique du secteur», soulignent-ils. Par conséquent, disent-ils, «nous proposons de supprimer la règle de décalage pour la TVA déduite sur les charges et de ramener le délai de remboursement à 2 mois assortis d'intérêts moratoires en cas de non respect de ces délais». La FNPI demande également la révision des coefficients de réévaluation des prix des terrains (article 65-II) car ils ne tiennent pas compte des fortes progressions du foncier au cours des cinq dernières années. Ils suggèrent de définir des coefficients de réévaluation régionaux qui prennent en compte l'évolution réelle du prix du foncier et des différents intrants, ce qui, à leur avis, induirait plus de transparence dans les transactions. Autre pilule difficile à faire avaler aux promoteurs immobiliers : la TVA à 20 %. La loi de Finances 2008 a assujetti les opérations de promotion immobilière à un taux de 20 % au lieu de 14 appliqué précédemment. Ils demandent, dans un esprit d'encouragement à l'accessibilité au logement, de maintenir l'ancien taux à 14 %.
