Ecrit par la Rédaction | En dépit des réalisations accomplies en ce qui concerne la Loi organique n° 130-13 relative à la Loi de Finances, il reste encore des lacunes à combler. Voici l'essentiel des amendements annoncés par Fouzi Lekjaa, ministre chargé du budget. Une rencontre conjointe entre la commission des finances et du développement économique et la commission des finances et de planification de la chambre des Conseillers s'est déroulée hier mercredi 20 juillet. La rencontre a porté sur la réforme de certaines dispositions de la Loi organique n° 130-13 relative à la Loi de Finances. A rappeler que la Loi organique n° 130-13 relative à la Loi de Finances établit un cadre législatif qui cristallise la modernisation de la gestion des finances publiques et pose les principes de Responsabilité, évaluation et transparence. Cette Loi a pour objectifs de renforcer le rôle de la Loi de Finances comme un outil essentiel de mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles et de renforcer l'efficacité et l'efficience des politiques. Elle vise par ailleurs le renforcement de l'équilibre budgétaire et le renforcement du rôle du parlement dans le contrôle et l'évaluation des politiques publiques. Dans son intervention, Fouzi Lekjaa ministre chargé du budget a tenu d'emblée à rappeler le bilan à mi-parcours de la Loi organique n° 130-13 relative à la Loi de Finances Parmi les principales réalisations, on note l'inclusion des cotisations de l'Etat dans le cadre des systèmes de protection sociale et de retraite dans les dépenses des salariés, la création d'un nouveau chapitre dans le budget lié aux paiements, aux déductions et aux déclarations de revenus. Autres réalisations et pas des moindres, le contrôle des crédits d'investissements reportés de 21,3 Mds de DH en 2013 à 11,71 Mds de DH en 2021. Les crédits de paiement ont quant à eux baissé entre 2013 et 2021 de 45%. Ajoutons à cela la rationalisation de la création et de la gestion des services publics qui fonctionnent de manière autonome et des comptes dédiés à des objets spécifiques. A ce titre, le nombre de services publics gérés de manière autonome est passé de 205 en 2013 à 173 en 2022. Aussi, le nombre desdits comptes est-il resté quasiment stable soit 55 comptes. La Loi organique n° 130-13 relative à la Loi de Finances a permis par ailleurs la tenue de la comptabilité générale à partir de 2018. Et l'approbation par la Cour des comptes de la conformité des comptes de l'Etat à la loi pour l'exercice budgétaire 2020. La LOF reste sujette à des améliorations « Toutefois, en dépit des réalisations accomplies, il y a certaines dispositions qui méritent des modifications », annonce F. Lakjaa. Ces modifications de la Loi organique n° 130-13 relative à la Loi de Finances ont pour objectifs de : renforcer des principes et des règles financiers à travers l'inclusion de nouvelles dispositions ; Elargir le champ d'application des dispositions de la Loi organique n° 130-13 relative à la Loi de Finances ; Rehausser le débat institutionnel notamment entre le Parlement et le Gouvernement en matière de gouvernance des finances publiques... Quid des propositions des amendements ? Ces amendements tirent leur substance des fondements des dispositions de la loi cadre 50.21 relative à la réforme des EEP visant notamment à redéfinir la taille du secteur public et de rationaliser les dépenses publiques. Et ce à travers la restructuration des EEP, la maîtrise de leur création voire l'amélioration de leurs performances économiques et sociales. Parmi les propositions d'amendement, l'extension du champ d'application de la loi de règlement aux établissements publics qui exercent une activité non commerciale. Autres propositions la prise en considération de certaines exceptions comme le non-respect de l'article 20 de la LOF qui stipule que le volume de l'endettement ne doit pas dépasser les dépenses liées à l'investissement et celles liées au service de la dette au titre de l'exercice budgétaire. Dans le contexte de la crise sanitaire, de la baisse des taux de croissance et de la hausse de l'endettement à l'échelle mondiale, un certain nombre de pays ont décidé de geler ou de ne pas adhérer à certaines règles budgétaires. Dans ce même contexte, la Commission européenne a permis aux Etats membres de faire des dérogations en matière de discipline budgétaire. Il est ainsi proposé à titre d'amendement l'ajout de nouvelles règles avec des exceptions découlant de l'article 20 et l'introduction des dispositions exigeant l'activation de ces exceptions dans un contexte économique ou social exceptionnel. Autres propositions, la réduction du délai d'étude et du projet de Loi de finances rectificatif (de 15 à 10 jours). Et de nouvelles dispositions relatives à la loi de règlement : Il s'agit de la réduction des délais de dépôt d'un projet de loi de règlement au Parlement (avant fin décembre de l'année suivant l'exercice concerné). La Cour des Comptes transmet au Parlement un rapport sur la ratification des comptes de l'Etat (au plus tard trois mois à compter du dépôt du projet de loi de règlement). Aussi, il est recommandé de réduire le temps d'étude et de vote des lois de finances en optimisant le temps et en se concentrant sur les dates et les étapes-clés. Pour plus de détails, cliquez ICI
