18 Le suivi du chantier de réforme des finances publiques dans le rapport de la Cour des comptes au titre de l'exercice 2021 a porté sur quatre axes principaux relatifs à la certification des comptes de l'Etat, la gestion axée sur la performance, la dématérialisation des comptes et la reddition des comptes. S'agissant de la certification des comptes de l'Etat, l'article 31 de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances a confié cette mission à la Cour des comptes avec une entrée en vigueur à partir de l'exercice 2020. Toutefois, le processus ni est pas encore effectivement enclenché. En effet, les premiers éléments de la comptabilité générale de l'Etat de l'exercice 2020 n'ont commencé à être communiqués, à la Cour des comptes qu'à partir du 27 mai 2022 Ainsi, pour mettre en place toutes les conditions nécessaires pour l'exercice de cette attribution, la Cour des comptes a recommandé de revoir et clarifier les dispositions afférentes à l'arrêté et la production des comptes, ainsi que celles liées au processus de certification, notamment au niveau des aspects se rapportant aux délais, aux modalités de communication du « rapport de certification » et aux destinataires dudit rapport. Elle a préconisé en plus de mettre en place des outils et des mesures d'accompagnement de la préparation des comptes de l'Etat. tout en assurant une meilleure intégration et coordination entre les intervenants, chacun dans le domaine de sa compétence, et d'assurer la complémentarité des systèmes d'information pour une meilleure interopérabilité. La Cour a recommandé également de renforcer le système de contrôle interne comptable et financier, et accélérer la mise en place du projet relatif à «l'instauration des systèmes de contrôle interne » au sein des administrations publiques, et de mettre en place une stratégie de conduite du changement liée au passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité patrimoniale. En ce qui concerne la gestion axée sur la performance, la loi organique n°130-13 a institué la démarche de performance afin d'améliorer l'efficacité de l'action publique. Toutefois, la mise en œuvre de cette démarche reste sujette à certaines contraintes de différentes natures, dont notamment, l'application des règles relatives à la gestion axée sur la performance seulement ou budget de l'Etat sans intégrer les établissements et entreprises publics, ainsi que la mise en œuvre limitée de la gestion axée sur la performance par certaines parties, étant donné que la logique de moyens persiste toujours. A ceci s'ajoutent le retard dans la présentation au Parlement du rapport consolide de performance, ce qui ne favorise pas le débat parlementaire autour des questions de la performance et l'absence de certains mécanismes nécessaires pour accroitre la performance, en particulier la mise en place d'un système efficace de contrôle interne et de contrôle de gestion et de systèmes d'information appropriés. En plus les programmes retenus ne constituent pas toujours une déclinaison des stratégies sectorielles et les responsabilités des gestionnaires de programmes ne sont pas définies de manière précise. Pour atteindre les objectifs fixés par la loi organique, la Cour des comptes a recommandé en particulier la mise en œuvre des prérequis nécessaires pour dynamiser la gestion axée sur la performance, notamment en prévision de la revue du régime de responsabilité. Le processus de la dématérialisation des comptes reste à son tour confronté à certains défis à relever. En effet, les systèmes utilisés ne permettent pas la dématérialisation de tous les documents depuis le début du processus de leur établissement jusqu'à la documentation étant donné que la dématérialisation ne couvre pas tous les aspects de la gestion, ou parce que les systèmes d'information ne sont pas compatibles entre eux. Ainsi, pour accélérer le processus de généralisation de la dématérialisation. la cour a recommandé de concevoir la dématérialisation des processus selon un schéma intégré et une approche globale, progressive et concertée intégrant tous les intervenants dans la gestion des finances publiques. En ce qui concerne la consécration du principe de reddition des comptes, et conformément à ses orientations stratégiques 2022-2026, la cour a engagé une réflexion portant notamment sur une meilleure configuration de la production des comptes de l'Etat et des organismes publics permettant un contrôle basé sur les principes de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience. Cependant, la production des comptes à la Cour, sous sa forme actuelle, a montré certaines insuffisances notamment : Les comptes tels que produits actuellement à la cour ne renseignent que sur la régularité des opérations effectuées à travers les pièces justificatives, telles que prévues par les nomenclatures du ministère chargé des finances La multiplicité des catégories de comptables publics rend l'organisation comptable du secteur public complexe et ne permet pas d'appréhender sa gestion de manière globale. A cet égard, pour asseoir un nouveau modèle de reddition des comptes, la Cour a recommandé de réviser le cadre juridique de production des comptes pour le mettre en adéquation avec les évolutions actuelles introduites par la loi organique de 2015 notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la comptabilité générale et la gestion axée sur la performance. Lire également : Réforme fiscale : les mises en garde de la Cour des comptes
