Le projet de loi 89-17 modifiant et complétant la loi n°15.95 du code de commerce, apporte plusieurs changements sur les procédures adoptées par les centres de domiciliation. En respectant à la lettre les clauses précisées au niveau du projet de loi 89-17 relative à la révision du livre IV du code de commerce, les centres de domiciliation ne seront plus soumis à la solidarité avec les domiciliés et seront aussi protégés par la loi.
EcoActu : La Loi de Finances 2018 a prévu quelques dispositions en faveur de la création des entreprises telles que l'exonération des droits d'enregistrement des actes de constitution et d'augmentation de capital ? Quelle appréciation en faites-vous ? Anas Chorfi : Effectivement 2018 est une année avantageuse en termes des nouvelles dispositions en faveur de l'investissement au Maroc. Ces changements dans la Loi de Finances 2018 permettraient de consolider la structure financière des entreprises. Aujourd'hui, avec le projet de loi sur la domiciliation, adopté par le conseil de gouvernement, pouvons-nous enfin dire que la création des entreprises n'est plus un exercice fastidieux ? Nous pouvons estimer que les modifications portant sur la loi concernant la domiciliation, apporteront non seulement une minimisation des risques affectant les centres de domiciliation mais aussi une organisation concrète dans l'exercice de leurs activités. Par ailleurs, il est certain que la création d'entreprise sera affectée positivement par le développement de l'activité des centres de domiciliation. Dans le même sillage, quels sont les principaux apports du projet de loi 89-17 relative à la révision du livre IV du code de commerce et dans quelle mesure combleraient-ils le vide juridique existant auparavant ? La loi 89-17 modifiant et complétant la loi n°15.95 du code de commerce, apporte plusieurs changements sur les procédures adoptés par les centres de domiciliation. Le contrat de domiciliation doit dorénavant être élaboré selon un modèle fixé par décret ministériel, en indiquant l'activité, la durée de la domiciliation et la relation entre une entreprise domiciliataire et une entreprise domiciliée qui sera régie par la section 8 de la loi 15-95 (les articles 1-544 au 11-544). Le domiciliataire doit désormais, s'assurer de l'identité des domiciliés. Les documents procurés par le domicilié doivent être préservés pour une durée de 5 ans au minimum. Le domiciliataire doit s'assurer que le domicilié s'est bien inscrit au RC dans les 3 mois suivant la signature du contrat de domiciliation le cas échéant, il faudra informer le greffier du tribunal, les services des impôts, et de la douane dans les 30 jours. Le domiciliataire doit fournir annuellement avant le 31 janvier aux services des impôts et à l'administration de la douane une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux... Le but de cette loi est de réglementer le secteur d'activité de la domiciliation d'entreprise de telle sorte que le domiciliataire et le domicilié soient protégés. Le projet de loi apporte-t-il une réponse à la problématique des six mois qui n'est pas respectée ? Comment ? La durée de la domiciliation était fixée à 3 mois renouvelables une fois. Le gouvernement a conclu que quelques activités n'ont pas vraiment besoin d'un local ou d'un bureau pour exercer telles que les activités de conseil, de services. De ce fait les sociétés concernées par le changement du siège social de domiciliation à terme sont les sociétés ayant les activités d'assurance, d'import... Ce projet était bloqué à cause de l'article 93 relatif à la solidarité entre le domicilié et le domiciliataire. Aujourd'hui, quelle est l'issue retenue ou plus précisément les centres de domiciliation sont-ils exonérés de la solidarité prévue par l'article 93 ? En suivant et respectant à la lettre les clauses précisées au niveau de la loi 89-17 relative à la révision du livre IV du code de commerce, les centres de domiciliation ne seront plus soumis à la solidarité avec les domiciliés et seront aussi protégés par la loi.
