Depuis le début des années 90, le Maroc déploie des efforts pour réglementer la profession comptable dont le rôle dans la croissance et le dynamisme économique n'est plus à démontrer. Mais pour quels résultats ? Aujourd'hui, un groupe parlementaire relevant de la majorité revient à la charge pour arracher quelques amendements à la loi 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés. A ce titre, il est utile de rappeler que c'est en 2015 que la loi 127-12 a été adoptée après moult tergiversations. Cette loi a permis d'organiser la profession de comptable agréé à travers l'identification des missions professionnelles et la précision des conditions d'accès à la profession et des devoirs du comptable agréé. Elle a permis par ailleurs la constitution de l'organisation professionnelle des comptables agréés tout en limitant ses spécialisations et son organisation aussi bien sur le plan national que régional. A noter que la publication de cette loi a habilité plus de 1.757 comptables à intégrer le cercle de l'OPCA et recensé 2.139 comptables indépendants ne satisfaisant pas aux conditions d'éligibilité au statut du « comptable agréé » et devant en vertu de son article 103 de ladite loi passer dans les 10 années suivant la publication de la loi, un examen d'aptitude professionnelle pour rejoindre les rangs de l'OPCA. Un examen d'aptitude qui dérange a priori et est considéré comme un obstacle pour certains qui se disent de vrais spécialistes des chiffres vu les années passées à les manipuler. De nouveau... un amendement Tout récemment le ministère de l'économie et des finances a reçu de la part d'un parti politique relevant de la majorité, à la demande des comptables indépendants, un projet d'amendement de l'article 103 visant à supprimer l'examen d'aptitude professionnelle et le remplacer tout simplement par une formation. Le but étant de permettre l'inscription des comptables, relevant la liste des indépendants arrêtée par le comité créé conformément à l'article 101 de la même loi, parmi les comptables agréés. Dans le cadre de l'engagement de l'Etat dans la mise en œuvre des initiatives législatives et parlementaires, pour dépasser la situation de gel que connait l'OPCA et pour remédier aux lacunes issues de l'application de la loi 127-12, il a été procédé à l'élaboration de l'amendement des articles 20, 40, 44, 62, 101, 102 et 103. Qu'est-ce qu'il a été décidé ? Rien ne filtre si ce n'est que le ministère des Finances s'est réuni avec les différentes parties prenantes concernées par la réforme de la loi 127-12 et ce dans le but d'une réforme plus globale inscrite dans une vision intégrée. Dans le cadre des déclarations rectificatives, le comptable agréé est appelé au même titre que l'expert-comptable à établir une note d'information mettant en exergue les régularisations à apporter à la déclaration initiale des contribuables. Peut-être que c'est cette décision contenue dans la Loi de Finances 2020 qui a remis encore le problème des comptables indépendants à la surface. Bref, en attendant ce qui sera décidé pour les comptables agréés, il s'avère judicieux de réglementer la profession comptable dont le rôle est appelé à se consolider dans un contexte où l'entreprise occupe une place centrale. Cette dernière ne pourrait jouer le rôle qui lui sied sans un accompagnement ficelé et bien étudié. D'où le rôle des comptables tout azimuts. lire également : [ENTRETIEN] « LES MESURES D'AMNISTIE PEUVENT FACILITER LA TRANSITION VERS UN NOUVEAU REGIME FISCAL »
