Une réunion de la Commission de lutte contre la spoliation foncière se tenait ce lundi 24 février à Rabat. L'occasion de faire le point sur son bilan. D'emblée aucune nouvelle affaire n'a été signalée et les 40 dossiers en cours d'examen sont antérieurs à la création de la commission. Le ministère de la Justice a accueilli ce lundi 24 février la réunion de la Commission de lutte contre la spoliation foncière, avec les acteurs concernés notamment la Conservation foncière ou encore l'ordre national des notaires. L'occasion d'évaluer la pertinence des mesures menées depuis l'instauration de cette commission, plus de trois ans après que le Roi ait exigé une réponse immédiate à un phénomène qui échappait à tout contrôle et faisant plusieurs victimes aussi bien marocaines qu'étrangères, résidentes ou MRE. Et autant dire que Les mesures prises depuis la mise sur pied de la commission ont permis d'endiguer le phénomène de spoliation et d'en prévenir la recrudescence puisqu'aucune nouvelle affaire n'a été enregistrée, affirme le ministre de la justice, Mohamed Benabdelkader. Les affaires en cours, antérieures à la création de la commission, portent sur 40 dossiers, dont neuf sont en cours d'instruction, six ont été soumis au Tribunal de première instance, quatorze sont devant les cours d'appels et quatre devant la Cour suprême, tandis que sept affaires font l'objet d'enquêtes préliminaires. Le cadre réglementaire à verrouiller La révision de l'article 4 du Code des droits réels en vertu de la loi 69.16 prévoyant la nécessité de fournir une procuration authentique établie par un notaire ou par un avocat compétent ou encore la réforme des Sociétés civiles immobilières, figurent au menu des réalisation de la commission. Cette dernière vient de recommander la révision des articles 27 et 28 du Décret relatif aux formalités de l'immatriculation foncière, qui permet aux tiers de consulter la situation des titres fonciers. Par ailleurs, le ministère de la Justice a déjà élaboré un ensemble de projets de loi et les a soumis au Parlement, en coordination et en consultation avec toutes les parties concernées, pour réduire les cas de falsification des procurations coutumières, unifier la sanction y afférente et organiser les opérations d'enregistrement des procurations. En effet, certaines dispositions juridiques, comprises dans le code des droits réels, le code pénal, le code de la procédure pénale, et le droit des obligations et des contrats (DOC), comportent certaines carences et lacunes nécessitant l'introduction d'amendements pour barrer la route aux auteurs de ces actes criminels et limiter la propagation de ce fléau. Par ailleurs, le ministre de la Justice a annoncé qu'un inventaire des propriétés délaissées, réalisé en coordination entre le ministère de l'Intérieur et l'Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), relève que le nombre de ces biens s'élevait à 8.299, dont 4.037 biens immobiliers titrés, ajoutant qu'une série de mesures ont été prises pour protéger ces biens immobiliers à travers l'inclusion de la mention "bien immobilier abandonné" sur le dossier de la conservation foncière concerné et en incitant les conservateurs des biens immobiliers à faire preuve de la vigilance lors de l'examen des transactions et le traitement des requêtes relatives aux biens immobiliers abandonnés. Lors de cette rencontre, le Directeur général de l'ANCFCC, Karim Tajmouati, a expliqué que le Maroc dispose de six millions de titres fonciers et que plus de 350.000 titres fonciers sont produits chaque année, d'où le grand nombre de propriétés titrées au niveau du Royaume. Il a également souligné que les mesures prises ont pu neutraliser le phénomène de spoliation foncière d'autrui, ajoutant que la commission est déterminée à poursuivre son action à travers l'application de nouvelles mesures qui concernent, notamment, la restriction de l'accès aux informations sur les biens immobiliers.
