Déjà au stade de projet, la loi N°27.20 traitant des conditions particulières attachées aux travaux des organes d'administration des sociétés de participation suscitait quelques interrogations. L'AMMC a tenu à en expliciter les contours dans la pratique et a émis des recommandations concernant les assemblées générales. La loi N°27.20 traitant des conditions particulières attachées aux travaux des organes d'administration des sociétés de participation publiée au BO vient lever des contraintes réglementaires dans la conjoncture actuelle marquée par l'état d'urgence sanitaire. Dans le sens de mieux expliciter les dispositions de cette loi, l'AMMC a informé les émetteurs et les investisseurs de certaines mesures introduites par ladite loi, ainsi que des recommandations pour y répondre au mieux pendant ce contexte. Pour tenir les Assemblées générales dans des conditions réglementaires, l'autorité l'AMMC rappelle aux émetteurs devant tenir leurs assemblées générales pendant la période d'état d'urgence sanitaire que les dispositions de la loi 27.20 introduisent des mesures exceptionnelles relatives à la tenue des réunions des organes de gouvernance et des assemblées générales des sociétés anonymes pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. A ce titre, l'article 3 de ladite loi autorise, pendant la période de l'Etat d'urgence sanitaire, toutes les sociétés anonymes à tenir leurs assemblées générales par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents, et à recourir aux formulaires de vote visés à l'article 131bis. L'AMMC rappelle ainsi les principales modalités à respecter pour l'utilisation de ces modes de participation à distance, particulièrement les conditions que doivent remplir les moyens de visioconférence ou moyens équivalents. Notamment, satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion, dont les délibérations sont retransmises de façon continue ; permettre d'identifier préalablement les personnes participant par ce moyen à la réunion ; et permettre un enregistrement fiable des discussions et délibérations, pour les moyens de preuve. Lire également : Sociétés de participation : les limites du projet de loi n°27-20 Aussi, les formulaires de vote par correspondance doivent-ils être remis ou adressés à tout actionnaire qui en fait la demande par tous moyens prévus par les statuts ou l'avis de convocation, et ce à compter de la convocation jusqu'à un délai de 10 jours avant la tenue de l'assemblée. Les formulaires de vote par correspondance doivent être transmis à la société au plus tard 3 jours avant l'assemblée. La logistique à mettre en place Au vu de loi, l'Autorité marocaine du marché des capitaux recommande de préparer, en amont de l'assemblée, les moyens techniques nécessaires pour permettre la participation à distance la plus large possible des actionnaires ou obligataires appelés à se réunir en assemblée générale. Lesdits moyens doivent être adaptés au nombre de participants à l'assemblée générale, et portent notamment sur la mise en place, si possible au niveau du site internet de l'émetteur, de processus permettant d'identifier les personnes habilitées à participer à l'assemblée générale et des droits de vote respectifs dont ils disposent éventuellement. Le site internet de l'émetteur peut offrir une plateforme pour l'enregistrement préalable des participants à l'assemblée, après justification de leurs qualités. Le dispositif doit également permettre d'identifier les personnes participant effectivement à l'assemblée et l'établissement de la feuille de présence visée à l'article 134 de la loi 17-95 précitée. L'AMMC insiste sur le partage électronique des documents à mettre à la disposition des participants à l'assemblée générale, le recueil des propositions de résolutions de la part des participants justifiant des conditions requises ; et la diffusion simultanée des délibérations au moins au profit des personnes enregistrées pour participer à l'assemblée générale. Aussi, le dispositif mis en place doit permettre l'exercice du droit de vote en assemblée à travers des formulaires de vote électroniques nominatifs et sécurisés ; ainsi que l'enregistrement, l'archivage et la restitution ultérieure des délibérations de l'assemblée. L'AMMC ajoute que ces processus devraient être sécurisés et aisément accessibles pour les participants. Ils devraient être regroupés sur une page accessible depuis la page d'accueil du site internet de l'émetteur. « Dans l'impossibilité de développer de telles fonctionnalités sur le site internet de l'émetteur, des processus alternatifs devraient être mis en place en s'appuyant sur les technologies existantes et largement accessibles telles que l'email, la vidéoconférence, le streaming, ou autres moyens équivalents », explique le régulateur. L'AMMC réitère également la nécessité de mettre en place une communication claire sur les modalités de tenue de l'assemblée générale. Il s'agit précisément des modalités particulières précises de déroulement de l'assemblée générale compte tenu du contexte sanitaire actuel, notamment une description claire des modalités de justification de la qualité de participant à l'assemblée, et d'accès à l'espace électronique de l'assemblée générale. Ainsi que des modalités d'exercice des droits des participants à l'assemblée, notamment le droit d'accès à tous les documents mis à la disposition des participants en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; le droit de vote à travers les formulaires électroniques ; et le droit de proposer des projets de résolutions à l'assemblée générale. Notons que l'AMMC recommande vivement aux actionnaires et obligataires des sociétés faisant appel public à l'épargne d'utiliser l'ensemble des moyens à leur disposition pour participer à distance aux assemblées générales.
