L'échelonnement des dettes fiscales a suscité, ce jeudi 10 décembre, un brouhaha dans le milieu des affaires. Et pourtant aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent. La balle est chez Mohamed Benchaâboun qui devra décider, avant le 15 décembre, sur le dégrèvement partiel ou total des majorations de retard pour les entreprises impactées par la crise sanitaire et qui veulent régulariser leur situation fiscale. Depuis quelques jours c'est la foire aux conventions signées entre la Direction générale des impôts (DGI) et les différents corps de métier. Un Black Friday qui intervient à quelques jours de la fin de l'exercice 2020 date butoir des mesures de régularisations spontanées au titre des contribuables personnes physiques ou morales prévues par la Loi de finances 70-19 pour l'année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de finances rectificative 35.20 pour l'année 2020, L'heure tourne et la DGI mène une course contre la montre pour faire adhérer le maximum d'entreprises à régulariser leur situation fiscale bien que la conjoncture ne le permette pas forcément. Mais la marge de manœuvre étant limitée égard à la dégringolade des recettes fiscales vidant ainsi les caisses de l'Etat. Selon les dernières statistiques de la TGR, les recettes fiscales ont chuté de -7,2% à 165, 06 Mds de DH à fin octobre contre 177,82 Mds de DH un an auparavant. Ce qui explique la foultitude de conventions signées ces derniers jours. Le délai de la régularisation est toutefois fixé au 15 décembre soit dans seulement 5 jours. Bien que les Fédérations signataires encouragent leurs opérateurs à presser le pas pour bénéficier de l'annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal, il semble que ce n'est pas évident. Et pour cause, la conjoncture économique impactée par la crise sanitaire empêcherait les opérateurs à être dans les délais. On n'a eu cesse de le dire : les difficultés financières dépassent souvent la bonne foi des opérateurs. Dans un courrier, l'équipe de l'AMITH, qui a conclu le 1er décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des professionnels du secteur par déclaration rectificative, a annoncé aux membres la possibilité d'échelonner des paiements. Elle annonce un échelonnement de 3 tranches soit 50% avant le 15 décembre 2020, 25% à fin mars 2021 et 25% à fin juin 2021. Contactée par nos soins, une source de l'AMITH nous a affirmés que la décision n'a pas encore été prise et que l'Association est toujours en négociation avec la DGI. Il semble que l'équipe de l'AMITH s'est précipitée en annonçant cette décision qui n'a pas encore été validée par le plus concerné à savoir Mohammed Benchaâboun, ministre de l'économie et des Finances. Malheureusement, l'information s'est propagée comme une traînée de poudre dans le milieu des affaires. L'administration fiscale va-t-elle procéder à un échelonnement des dettes ? Une question que les entreprises se sont posées suite à la diffusion de cette information. Une source à la DGI nous a affirmés qu'aucune décision n'a été prise dans ce sens. Néanmoins, il ne s'agit pas d'une prorogation du délai du dépôt qui est fixé par la loi au 15 décembre mais d'une mesure qui permettrait aux entreprises fortement impactées par la crise sanitaire le paiement en fractions sans majoration ni pénalités de retard. Une mesure qui ne peut être prise que par le ministre conformément à l'article 236 du Code général des impôts. Un article qui stipule que « le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l'article 236 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former surtaxe, double ou faux emploi. Il peut accorder à la demande du contribuable, au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur. Une remise de 3% sur le montant de la commande des timbres est accordée aux distributeurs auxiliaires, dûment habilités par l'administration fiscale pour la vente au public desdits timbres ». La balle est désormais chez Mohammed Benchaâboun qui devra décider si annulation des majorations et pénalités de retard pour certains contribuables y aura. Des critères seront certainement fixés pour définir les entreprises éligibles auxdites remises.
