Depuis quelques jours, tous les projecteurs de la sphère économique sont braqués sur le ministre qui devait se prononcer sur l'échelonnement des dettes fiscales avant le 15 décembre date butoir. Détails avec Khalad Zazou Directeur Général de la DGI par intérim. Il y a 5 jours, soit le 10 décembre, nous nous posions la question si Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie et des Finances, allait recourir ou pas à l'article 236 du Code général des impôts (CGI). Un article qui lui permet d'accorder une remise gracieuse aux contribuables au vu des circonstances invoquées. Une question que nous nous sommes posées suite à l'effervescence qu'une éventuelle information d'échelonnement des dettes fiscales. Depuis, tous les projecteurs de la sphère économique sont braqués sur le ministre qui devait se prononcer sur cette décision avant le 15 décembre date butoir de l'application des dispositions de la loi de finances 70-19 pour l'année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de finance rectificative 35.20 pour l'année 2020. Rappelons que plusieurs conventions ont ainsi été signées ces derniers jours entre l'administration fiscale (DGI) et les différentes fédérations dans le but de faire adhérer le maximum d'entreprises à la régularisation de leur situation fiscale tout en profitant de l'annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le code général des impôts. Aussi les dispenser du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l'objet de la déclaration rectificative. Lire également : EXONERATIONS FISCALES : MOHAMED BENCHAÂBOUN RECOURRA-T-IL À L'ARTICLE 236 DU CGI ?
Contacté par nos soins le ministère des Finances nous a annoncé que M. Benchaâboun a enfin statué sur l'échelonnement des dettes qui s'inscrivent dans le cadre de cette régularisation fiscale et que tous les opérateurs, notamment les plus touchés par la crise, espéraient impatiemment. « Il a décidé pour les considérations précitées au vue de l'article 236-2 de surseoir à l'application des sanctions pour les paiements en différés des droits se rapportant aux déclarations rectificatives, effectués par les entreprises en difficulté », nous a affirmé la tutelle. Pour prendre cette décision le ministre s'est basé sur 4 points : * Les dispositions de l'article 247-XXVIII du code général des impôts (CGI), relatives à la déclaration rectificative au titre des exercices clos au cours des années 2016 à 2018 pour la régularisation spontanée des erreurs , omissions et insuffisances en matière des impôts et taxes visés à l'article précité; * Les difficultés économiques et financières engendrées par la crise sanitaire due à la pandémie (covid19) ; * Le décret n°2.20.331 fixant les conditions et les normes permettant de considérer qu'une entreprise est dans «une situation difficile» à cause de l'impact de la pandémie sur son activité ; * Les dispositions de l'article 236-II du CGI permettant au Ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet de prendre les mesures de bienveillance adaptées aux circonstances invoquées par l'entreprise en difficulté. Le Directeur Général de la DGI par intérim, Khalad Zazou, nous a également précisé que suite à ce recours, l'administration fiscale a précisé les modalités d'application de la décision précitée. Ainsi les contribuables ayant subi une baisse significative du chiffre d'affaires en matière de TVA au titre de l'année 2020 comparé à la même période de l'année 2019, bénéficient d'office de la remise gracieuse sur la partie des droits différés sur l'année 2021 à condition de s'acquitter d'un minimum des droits fixé ci-après selon l'importance de la baisse de l'activité. Cette mesure est une bouffée d'oxygène pour bon nombre d'entreprises qui se sont retrouvées, du jour au lendemain, entre l'enclume et le marteau. Entre payer leurs dettes et impôts et survivre. Entre maintenir les emplois ou mettre la clé sous le paillasson.
