La Chambre des Représentants a adopté lundi 4 janvier 2021, à l'unanimité le projet de loi N°69.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques. Lors d'une séance plénière présidée ce lundi 4 janvier par Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, en la présence de Mohamed Benchaâboun, ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, les représentants ont adopté à l'unanimité le projet de loi N°69.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques? Cette adoption intervient après que le Gouvernement ait pris le décret-loi précité dans l'intervalle des sessions législatives, et qui, aux termes de l'article 81 de la Constitution, doit être au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci. Ce texte vise à réduire l'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques à 0,5% du montant du chèque impayé faisant l'objet de la première injonction. Quant au chèque faisant l'objet de la deuxième injonction, son amende a été ramenée à 1%, et à 1,5% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes. Ces dispositions seront appliquées jusqu'au 31 mars 2021, et ce délai pourra être prolongé par décret pendant la période de mars l'état d'urgence sanitaire. Un projet de loi qui donne suite à la contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques Ce projet de loi constitue une suite à l'effort consenti par Loi de Finances pour l'année 2020 qui avait instauré une mesure incitant une large frange de la population à régulariser leurs incidents de paiement, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019 et ce, par le paiement d'une contribution libératoire. Il a été constaté depuis le début du confinement que le nombre d'incidents de paiement n'a cessé d'augmenter, atteignant 117.096 cas, soit 52% du nombre d'incidents déclarés depuis le début de l'année 2020. Cette tendance haussière du nombre d'incidents de paiement serait due, dans une large mesure, à l'impact économique et social causé par la crise sanitaire de la pandémie du coronavirus et aux difficultés financières qui en découlent. Cette situation qui risque de s'aggraver et de menacer, ainsi, la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales induit la nécessite d'inciter la population concernée à régulariser sa situation en ces temps difficiles. Le taux de la contribution libératoire proposée dans la LF 2020 était fixé à 1,5 % du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de l'année 2020.
