La loi de Finances 2021 a instauré une contribution sociale de solidarité. Le but affiché est d'instaurer une participation au financement du projet d'élargissement de l'assurance maladie. La première phase concerne, notamment, les travailleurs de l'informel (Upsilon Consulting). La Contribution sociale de solidarité s'applique aussi bien sur les personnes physiques que sur les personnes morales. En ce qui concerne les personnes physiques: * la contribution s'applique aux personnes qui ont un revenu annuel net égal ou supérieur à 240.000 dirhams. * elle est calculée sur la base d'un taux de 1,5% de leur revenu net. Par ailleurs, en ce qui concerne les sociétés soumises à l'IS, cette contribution s'applique de manière progressive sur les bénéfices. Le barème applicable est le suivant : * Premièrement, 1,5% sur les bénéfices compris entre 1 et 5 MDH, * Ensuite, 2,5% entre 5 et 40 MDH, * et enfin, 3,5% au-delà d'un résultat net de 40 MDH. Cette contribution ressort des dispositions du Code général des impôts 2021 et notamment l'article 267 et suivants. En outre, la circulaire 731 relative aux disposition de la LDF 2021, loi 65-20 précise ses modalités d'application. Cet article explique de manière détaillée, les modalités d'application de cette contribution sociales relative à l'exercice 2021. Contribution sociale de solidarité – Dispositions légales Du champ d'application de la contribution sociale de solidarité L'article 267 du code général des impôts (version 2021) institue une contribution sociale de solidarité. Cette contribution concerne : * D'abord, les sociétés telles que définies à l'article 2-III ci-dessus, à l'exclusion des sociétés : o exonérées de l'impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l'article 6-I-A ci-dessus ; o exerçant leurs activités dans les zones d'accélération industrielle visées à l'article 6 (I-B-6°) ci-dessus ; o de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière « Casablanca Finance City ». L'article 267 du CGI prévoit d'exclure du champ d'application de la CSS uniquement les sociétés de services bénéficiant CFC. Ainsi, précise la circulaire que les sociétés ayant le statut CFC, mais qui ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux CFC, sont tenues de verser la contribution. De ce fait, la contribution sociale de solidarité s'applique sur les bénéfices et les revenus desdites sociétés. * Ensuite, les personnes physiques titulaires de revenus: o professionnels tels que définis à l'article 30 (1° et 2°) ci-dessus ; o agricoles imposables tels que définis à l'article 46 ci-dessus ; o salariaux et assimilés tels que définis à l'article 56 ci-dessus ; o fonciers tels que définis à l'article 61-I ci-dessus. La circulaire apporte les précisions suivantes : * d'abord, en ce qui concerne les revenus professionnels, la contribution s'applique sur le montant du bénéfice net comptable ou sur le montant de la base imposable du revenu professionnel réalisé par les contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique, diminué du montant de l'IR exigible ; * Ensuite, en ce qui concerne les revenus agricoles imposables, la contribution s'applique sur le montant du bénéfice net comptable diminué du montant de l'IR exigible ; * Par ailleurs, pour les revenus fonciers, la contribution s'applique sur le montant brut du revenu acquis, diminué du montant de l'IR exigible ; * Enfin, pour les revenus salariaux, la contribution s'applique sur le revenu brut diminué du montant des charges et cotisations sociales obligatoires et du montant de l'I.R exigible. La contribution est prélevée sur la base du revenu salarial effectivement perçu par le contribuable. La circulaire 731 précise que lorsque l'employeur procède à la déduction des intérêts de prêts, l'IR à prendre en considération correspond à l'IR calculé sur la base du revenu net salarial avant d'effectuer lesdites déductions. De la liquidation de la contribution L'article 268 du CGI prévoit pour * les sociétés, la contribution précitée se calcule sur la base du même montant du bénéfice net : o Tel qu'il est pris pour le calcul de l'impôt sur les sociétés ; o Lorsqu'il est égal ou supérieur à un million de dirhams ; o par ailleurs, le revenu à prendre en considération concerne le dernier exercice clos. * les personnes physiques, la contribution se calcule sur le revenu global annuel : o lorsqu'il est de source marocaine o le montant concerné est montant net d'impôts, constitué des revenus acquis ou réalisés. o par ailleurs, la contribution sociale de solidarité concerne les personnes dont le revenu annuel 240 00 dirhams. Des obligations de déclaration mises à la disposition des contribuables Les personnes soumises à la déclaration sont les suivants : * Premièrement – en ce qui concerne les sociétés: o ces dernières doivent souscrire une déclaration (3 mois après la clôture de l'exercice concerné) par procédé électronique (télédéclaration sur SIMPL-IS). Cette déclaration doit préciser : + le bénéfice net base de calcul tel que visé à l'article 268 ; + ainsi que le montant de la contribution y afférent. * Deuxièmement – ce qui concerne les personnes physiques titulaires de revenus professionnels, agricoles et/ou fonciers : o ces dernières doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique (télédéclaration SIMPL-IR). Cette déclaration doit préciser : + le ou les revenu(s) net d'impôt visé à l'article 268 ; + ainsi que la contribution y afférent, avant le 1er juin de l'année 2021. * Troisièmement – en ce qui concerne les revenus salariaux : o L'obligation de déclaration demeure entre les mains des employeurs et débirentiers qui versent des revenus ; o Cette déclaration est à faire par procédé électronique (Télédéclaration SIMPL-IR) ; o La déclaration doit comporter : + Le revenu net d'impôt visé à l'article 268 ; + et le montant de la contribution y afférent. * Enfin, la loi met une obligation de déclaration propre entre les mains des personnes physiques qui disposent de plusieurs revenus. Cette obligation concerne les personnes cumulant plusieurs salariaux et assimilés versés par plusieurs employeurs ou débirentiers. Cette déclaration doit se faire par télédéclaration et comporte : o Le revenu net d'impôt visé à l'article 268 ; o et le montant de la contribution y afférent. Du fait générateur de la contribution de solidarité sociale En ce qui concerne les sociétés : * les sociétés dont le dernier exercice comptable coïncide avec l'année civile 2020, doivent souscrire la déclaration précitée dans les trois (3) mois qui suivent cette date de clôture. * Pour les sociétés dont l'exercice est à cheval, elles doivent souscrire la déclaration précitée au titre de l'exercice dont la date d'échéance du dépôt expire en 2021. Exemple : * Une société dont la date de clôture est le 31/10 : le délai de 3 mois expire le 31/01/2021, la contribution est à verser avant le 31 janvier 2021 * Une société dont la date de clôture est le 30/09 : le délai de 3 mois expire le 31/12/2020, la contribution est à verser avant le 31 décembre 2021 En ce qui concerne les titulaires de revenus professionnels, agricoles ou fonciers : Bien que ni la CGI, ni la circulaire ne donne une précision sur l'exercice de computation des revenus, le délai de paiement a été fixé au 1 er juin de l'année 2021. Ceci laisse entendre que les revenus concernés sont ceux perçus au titre de l'exercice 2020. En effet, il est difficile d'imaginer que la loi mette des obligations entre les mains des contribuables concernant des revenus futurs non encore acquis. En ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux : Les employeurs et débirentiers sont tenus de faire une déclaration dans les mêmes délais prévues respectivement aux articles 79 et 81 du CGI. Ceci signifie que la déclaration est à déposer avant l'expiration du mois suivant celui du paiement effectif. Exemple : Pour les revenus perçus en Janvier 2021, la contribution est à payer au plus tard avant la fin du mois de février 2021. S'agissant d'une retenue à la source, elle ne peut concerner que les revenus qui sont encore entre leurs mains à savoir les revenus du mois de Janvier 2021. Par ailleurs, les personnes physiques qui disposent de plusieurs revenus salariaux et assimilés versés par plusieurs employeurs ou débirentiers, le délai a été fixé au 1 er février de l'année 2022. Les revenus concernés sont ceux perçus au titre de 2021. Il sera tenu compte pour le calcul de la régularisation des contribution éventuellement prélevés par un ou plusieurs employeurs. Exemples de calcul Ce qu'il faut retenir: * La contribution ne devient exigible que lorsque le montant cumulé des salaires perçus atteint le seuil d'éligibilité ; * Elle est liquidée sur la base du salaire cumulé versée après imputation de la contribution déjà versée ; * Une régularisation est à effectuer au mois de décembre 2021 en cas de manque à payer ou d'excédent. En définitive, le total des contributions sociale versées mensuellement doit être égal à la contribution annuelle due. Déductibilité de la CSS L'article 11- IV du CGI précise que le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus n'est pas déductible du résultat fiscal. Circulaire 731 relative à la LF 2021
