Dans le contexte de la relance, la nature des rentrées fiscales portées par le projet de loi de finances 2021 (PLF2021) bénéficie d'une attention particulière des opérateurs économiques. Dans ce sens, la mesure phare apportée par le texte présenté, lundi 19 octobre au Parlement, par le ministre de l'Economie, des Finances et de la réforme de l'Administration, Mohamed Benchâaboun, reste l'institution d'une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus. Cette contribution, qui s'applique au titre de l'exercice 2021, ne concerne pas tous les contribuables. Elle cible les sociétés soumises à l'impôt sur la société (IS) réalisant un bénéfice net annuel égal ou supérieur à 5 millions de dirhams, à l'exclusion des sociétés exonérées de cet impôt de manière permanente, des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d'accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour Casablanca Finance City. Elle concerne également les personnes physiques dont le revenu global annuel de source marocaine est supérieur ou égal à 120.000 dirhams. L'article 269 du PLF 2021 stipule que cette contribution est calculée selon des taux proportionnels de 2,5% du bénéfice net pour les sociétés dont ce bénéfice se situe dans la tranche de 5 à 40 millions de dirhams, et de 3,5% pour celles dont le bénéfice net est supérieur à 40 millions de dirhams. Pour les personnes physiques dont le revenu global annuel de source marocaine dépassant ou égalant les 120.000 dirhams, cette contribution est calculée sur la base d'un taux de 1,5%. Pour ce qui est des obligations de déclaration relatives à cet impôt, les sociétés concernées doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique et selon un modèle établi par l'administration, précisant le montant du bénéfice net et celui de la contribution y afférent, dans les 3 mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable. Les personnes physiques titulaires de revenus professionnels, agricoles et/ou fonciers doivent, pour leur part, souscrire une déclaration, également par procédé électronique, sur ou d'après un modèle établi par l'administration, précisant le montant du (ou des) revenu(s) net d'impôt et le montant de la contribution y afférent avant le 1er juin de l'année 2021. Pour les personnes aux revenus salariaux et assimilés, leurs employeurs et débirentiers seront en charge de souscrire cette déclaration. Le versement de cette contribution doit se faire de manière spontanée pour les sociétés et les personnes aux revenus professionnels, agricoles et/ou fonciers, en même temps que le dépôt de leurs déclarations, tandis que le prélèvement de cet impôt sur les revenus salariaux et assimilés se fera par voie de retenue à la source opérée par les employeurs.
* PLF 2021: Une batterie de mesures fiscales pour accompagner la relance de l'économie
