7 ont été relevées par les banques. Extension territoriale des sanctions. Possibilité de gel des biens par l'UTRF. Suite aux événements du 11 septembre 2001, où l'accent à été mis sur l'argent sale qui servait à financer le terrorisme, l'étau s'est resserré autour des différents pays afin de mettre fin à ce fléau. C'est dans ce cadre, qu'au Maroc la loi antiblanchiment de capitaux fut promulguée le 17 avril 2007. Dans sa lutte contre le blanchiment d'argent, Bank Al-Maghrib a ainsi obligé les établissements financiers à faire preuve de plus de vigilance. Dans la même foulée, le Maroc a mis en place une unité spéciale : l'UTRF (Unité de traitement du renseignement financier), ayant pour objet la «moralisation de la vie publique» et le «renforcement de la bonne gouvernance». Créée en vertu du décret n° 2-08-572 du 24 décembre 2008, cette cellule de renseignement financier est rattachée à la Primature et est financée à hauteur de 1,4 million d'euros par des fonds européens. Ainsi, la mission essentielle de l'UTRF, présidée par Hassan Alaoui Abdellaoui, un ancien chef de la Direction des opérations monétaires et de change de Bank Al-Maghrib, est de recueillir et d'analyser l'ensemble des informations en rapport avec le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et de les transmettre, si nécessaire, aux autorités judiciaires. C'est ainsi que les «personnes assujetties» (banques, compagnies d'assurance, promoteurs immobiliers, notaires, avocats…), par la loi n°43-05 sur le blanchiment d'argent, doivent, sous peine de sanctions pécuniaires (entre 100.000 et 500.000 DH) et parfois pénales, faire une «déclaration de soupçon» à l'UTRF, dès qu'elles ont un doute sur l'origine des fonds de leurs clients. Toutefois, la législation marocaine, contrairement aux autres législations concernant le blanchiment de capitaux, ne donne pas de définition précise du terme «soupçon». C'est peut-être la raison pour laquelle, six mois après son installation, l'Unité n'a reçu et traité que 11 déclarations de soupçons, dont 7 relevées par les banques. Les établissements de crédit à la consommation en ont constaté 25%. Les déclarations ont porté notamment sur des versements en espèce assez «inhabituels». On relève aussi des tentatives de rapatriement de grosses sommes d'argent, «basées sur des documents douteux» et des opérations de change effectuées par des personnes ayant «un profil inadéquat». Ce qui ressort de ce premier bilan est le «faible» nombre de déclarations de soupçons faites par les établissements de crédit. Dans ce cadre d'ailleurs, il a été décidé d'obliger les déclarations à travers une nouvelle disposition qui vient modifier et compléter le code pénal, le code de procédure pénale et la loi anti-blanchiment d'argent. Nouveaux aménagements Le nouveau projet de loi prévoit des sanctions plus sévères concernant les actes terroristes. D'ailleurs, le financement d'actes terroristes, l'aide ou le conseil, sont également considérés, selon ce projet de loi, comme des actes terroristes. Le projet de loi prévoit aussi la confiscation des moyens et des biens destinés à la perpétration des crimes, tout en préservant le droit d'autrui. Il s'agit de tous les biens matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, ainsi que les contrats et les documents juridiques prouvant la possession de ces biens, notamment électroniques et numériques. La nouveauté réside aussi dans le fait que «la sanction devient obligatoire», suite éventuellement à une condamnation. L'une des failles à laquelle veut remédier le projet de loi est le fait de cerner l'élément intentionnel dans le cas du blanchiment d'argent. D'un autre côté, la future loi opte pour une application du principe de territorialité des peines et des délits au niveau international. La compétence des juridictions nationales a été ainsi élargie. Ces dernières peuvent juger même les affaires de blanchiment d'argent commises initialement à l'étranger. Mais à condition, bien sûr, qu'elles aient eu des ramifications au Maroc. En effet, les crimes sont punis même s'ils sont commis à l'extérieur du Maroc. Pour les établissements concernés par la lutte contre le blanchiment d'argent, ils sont appelés à s'assurer de l'origine des ressources financières des clients en accordant un intérêt particulier aux relations et opérations d'affaires réalisées par des personnes issues de pays présentant des risques élevés en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. A cet effet, les sanctions administratives seront aggravées en cas de manquement à l'obligation de vigilance… A noter que le recours en annulation contre les décisions de l'UTRF pourra se faire au tribunal administratif de Rabat. W. M. (stagiaire) • UTRF : Bientôt dans le Groupe Egmont Le Statut avancé dont bénéficie le Maroc auprès de l'Union européenne inclut aussi une convergence réglementaire. Ainsi, l'UTRF devrait prochainement intégrer le Groupe Egmont, une organisation qui regroupe les cellules de renseignement financier (CRF) de différents pays. Bien qu'il n'ait pas, comme le GAFI, le statut d'organisation internationale, le Groupe Egmont, créé en 1995, regroupe les cellules de renseignements financiers opérationnelles comme Tracfin pour la France. Il s'agit en fait d'une organisation «informelle» dont les tâches administratives sont confiées à l'un de ses membres pour une période déterminée. Le Groupe Egmont a réussi, depuis sa création, à construire un réseau international d'échange d'informations dont l'objectif est de développer une coopération internationale pour combattre et poursuivre efficacement le phénomène mondial du blanchiment d'argent. Il compte, à l'heure actuelle, plus d'une centaine de centres de renseignements financiers qui se réunissent en séance plénière, une fois par an.
